Délégué du personnel - CHSCT
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Bonjour,
Je suis délégué du personnel dans un restaurant d'au moins 50 employés d'une grande enseigne de restauration rapide, je dispose de 15h de délégation par mois. Or, au regard du code du travail, j'assume les prérogatives et je dispose des moyens du CHSCT en cas de carence de celui sur mon établissement. Il y a un CHSCT au niveau central mais d'apres des élements de jurisprudence que j'ai découvert (Cass. Soc. 17/06/2009; Cass. Soc. 29/01/2003), la notion d'établissement distinct, oblige justement chaque établissement à disposer d'un CHSCT, en cas de carence, c'est le DP qui dispose des missions. J'aimerais par conséquent, savoir si je pouvais mettre à profit les 2h de délégation CHSCT dévolus, en plus de mes 15h que j'utilise, au titre de l'exercice de ces missions.
J'aimerais également savoir quelles sont les moyens dont je dispose dans ce cadre.
Precision : Mon restaurant n'est pas franchisé.
Merci d'avance.
Je suis délégué du personnel dans un restaurant d'au moins 50 employés d'une grande enseigne de restauration rapide, je dispose de 15h de délégation par mois. Or, au regard du code du travail, j'assume les prérogatives et je dispose des moyens du CHSCT en cas de carence de celui sur mon établissement. Il y a un CHSCT au niveau central mais d'apres des élements de jurisprudence que j'ai découvert (Cass. Soc. 17/06/2009; Cass. Soc. 29/01/2003), la notion d'établissement distinct, oblige justement chaque établissement à disposer d'un CHSCT, en cas de carence, c'est le DP qui dispose des missions. J'aimerais par conséquent, savoir si je pouvais mettre à profit les 2h de délégation CHSCT dévolus, en plus de mes 15h que j'utilise, au titre de l'exercice de ces missions.
J'aimerais également savoir quelles sont les moyens dont je dispose dans ce cadre.
Precision : Mon restaurant n'est pas franchisé.
Merci d'avance.
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