Civil ou penal ? help
carina38
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carina38 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
carina38 Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila en 1996 suite a une condanation par le tribunal pour une petite escroqueri (fau et usage de faux nom ) jai etait condanner a 6 moi de prison avec surcci , 2 ans de mise a lepreuve ainsi qu,une interdiction de sortie de territoir, ainsi que le renboursement de 500 euro a la compagni ou je devais largent, suite a une perte d,employ je suis parti malgrer tou pour l,engleterre, maintenant je doit retourner en france pour un relatif tres proche qui et mourant , et je voulais savoir se que je risquer 15ans apres ces evenments y a t,il eu prescription ? ou esceque je risque de me faire arreter en france ?? cela me derrange vraimment et m,inquiete trop , si quelqun pouvais me repondre j,en serais tres reconnaissante , merci.
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17 réponses
Bonjour, un effort d'écriture serait le bienvenue...
Je ne vois pas, aujourd'hui, ce qui pourrait vous empêcher
de revenir en France, sauf, si vous n'avez pas respecté les
termes de ce jugement.
Je ne vois pas, aujourd'hui, ce qui pourrait vous empêcher
de revenir en France, sauf, si vous n'avez pas respecté les
termes de ce jugement.
justement non , je n,est pas repecter les termes de ce jugement, donc quel sont les risques ? donc dans mon cas il ny a pas de prescription??
olala !! je ne comprend pas trop , je ne suis pas sur dans quel categorie je tombe dans tou sa , esceque cela veu dire qui y aura prescription dans 30 ans dans mon cas ??
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je ne suis pas sur , tous ce que je sais cest que jai etait interroger par la police, et juger par le tribunal, comment je peu savoir si cest civil ou penal?
CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 313-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
>>
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CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 441-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
(Partie Législative)
Article 313-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
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CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 441-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
ok , je pensait que si jai etait condaner par le tribunal de grande instance pour se deli , que c,eatait penal , mais pas sur .
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