BRIGITTE

Question

Bonjour, 
Nous sommes 4enfants.
Depuis 10ans notre soeur est logée gratuitement .Maison que mon pére a eu en héritage.
Notre mére dit que nous ne pourrons rien faire lors de la succession .
Nos parents sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier des vivants.Pouvez-vous nous éclairer?avec nos remerciements.

condorcet · Answer

.Pouvez-vous nous éclairer?
   Sur quel point ?
   Cette maison appartient uniquement à votre père dès lors qu'il l'a recueillie par succession.
   Elle ne dépend donc pas de la communauté réduite aux acquêts de vos parents.
   La donation au dernier vivant permettra à votre mère (si votre père décède avant elle) de choisir entre plusieurs formules dont celle, la plus pratiquée qui est l'usufruit.
  Votre soeur n'a pas plus de droit que vous.
  Ensemble vous serez nues-propriétaires de cette maison.
  Cependant, en sa qualité d'usufruitière votre mère aura l'usage exclusif de cette maison pouvant ainsi accueillir sous son toit toute personne de son choix dont cette soeur.
 Tant que votre mère  disposera de son usufruit vous ne pourrez vous y opposer.

BRIGITTE

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