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PARTAGE AVANT DECES

Alexa - 24 janv. 2011 à 17:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2011 à 17:27
Bonjour,
Mes parents possédaient un petit terrain non construit que je souhaiterais avoir. Ma mère devenue veuve en est d'accord. Elle est propriétaire de la moitié, ma soeur d'un quart et moi de l'autre quart (du moins c'est ce que je pense, ils n'avaient pas de contrat spécifique)
Quelle est le montage possible pour que cela soit possible (ma soeur est d'accord aussi)
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 janv. 2011 à 17:27
un petit terrain non construit que je souhaiterais avoir.
Votre mère peut consentir à ses enfants une donation-partage.
Pour en devenir l'unique propriétaire, vous devez reverser à votre soeur le montant de sa part (une soulte) et acquérir ses droits obtenus dans la succession de votre père (licitation faisant cesser l'indivision).
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