PARTAGE AVANT DECES
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents possédaient un petit terrain non construit que je souhaiterais avoir. Ma mère devenue veuve en est d'accord. Elle est propriétaire de la moitié, ma soeur d'un quart et moi de l'autre quart (du moins c'est ce que je pense, ils n'avaient pas de contrat spécifique)
Quelle est le montage possible pour que cela soit possible (ma soeur est d'accord aussi)
Merci
Mes parents possédaient un petit terrain non construit que je souhaiterais avoir. Ma mère devenue veuve en est d'accord. Elle est propriétaire de la moitié, ma soeur d'un quart et moi de l'autre quart (du moins c'est ce que je pense, ils n'avaient pas de contrat spécifique)
Quelle est le montage possible pour que cela soit possible (ma soeur est d'accord aussi)
Merci
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1 réponse
un petit terrain non construit que je souhaiterais avoir.
Votre mère peut consentir à ses enfants une donation-partage.
Pour en devenir l'unique propriétaire, vous devez reverser à votre soeur le montant de sa part (une soulte) et acquérir ses droits obtenus dans la succession de votre père (licitation faisant cesser l'indivision).
Votre mère peut consentir à ses enfants une donation-partage.
Pour en devenir l'unique propriétaire, vous devez reverser à votre soeur le montant de sa part (une soulte) et acquérir ses droits obtenus dans la succession de votre père (licitation faisant cesser l'indivision).
La législation juridique et financière évolue en permanence...