pb suite cheque impayé

Question

Bonjour, 
J'ai fait en juillet 2010 un cheque aupres d'un distributeur alimentaire, revenu impayé. j'ai fait le blocage des fonds à ma banque pour une nouvelle présentation qui n'a pas eu lieu. Ne sachant pas que je devais informer la société concernée et sachant qu'il y a un delai d'un et 8 jours pour présenter le cheque, je n'ai fais aucune demarche d'information. Aujourd'hui, je recois un courrier de la société de recouvrement me demandant le paiement du cheque plus les interets (cheque d'un montant de 39 euros pour 40 euros de frais). j'ai proposé par téléphone de leur faxer le relevé de banque indiquant le blocage, ils ne veulents rien savoir et me demande de payer le cheque plus les interets et qu'a la suite ils me retourneront le cheque d'origine. Ont ils le droit d'exiger ce paiement ? Quel loi puis je utiliser pour etre dans mon droit ?

Gérard · Answer

Vous parlez d' "interêts" puis de "frais".
Comment se décomposent ces 40 euros ?
Pour les interets : à quel taux ?

Gérard · Answer

Vous ne devez pas de frais de recouvrement selon les termes des dispositions de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 06.087.1991 (alinéa troisième) :

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "

Il convient donc que vous avisiez la société de recouvrement par RAR que le paiement du chèque sera assuré sur votre compte à nouvelle présentation grâce au montant que vous avez affecté par blocage au paiement du chèque concerné.

En l'absence d'accord : UFC.

Pb suite cheque impayé

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