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Bail emphyteotique avec promesse de vente

micmac4547 - 24 janv. 2011 à 09:23
cyberbases64 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2014 - 24 août 2014 à 08:37
Bonjour,
Je souhaite acquérir rapidement un immeuble dans le but de l'aménager en studios pour étudiants.
Le vendeur, pour des raisons personnelles(taxe sur les plus values probablement), ne souhaite pas réaliser la vente avant 3 ans.

J'ai imaginé le scénario suivant:
Nous concluons rapidement un bail emphytéotique de longue durée, 50 ans par exemple, incluant une promesse de vente de la part du bailleur, et une promesse d'achat de ma part,à une date donnée(à déterminer).

Ceci me permettrait de jouir immédiatement de droits sur l'immeuble et d'engager des travaux avec un minimum de sécurité pour cet investissement et permettrait de reporter la vente à une date convenant au propriétaire.

2 questions se posent
a-Des clauses de ce type sont elles légales?
b-Quels sont les frais engagés par ce contrat de bail?

Merci pour votre aide
A voir également:

5 réponses

Réponse 1 / 5
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
25 janv. 2011 à 19:14
A mon sens vous ne pouvez mettre une condition qui réduirait à moins de 18 ans la durée du bail car le bail ne serait plus une emphytéose (il y a déjà de la jurisprudence à ce sujet).
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Utilisateur anonyme
Modifié par doloriane le 25/01/2011 à 19:24
Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ?????????? emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote.

La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L'emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.


petite précision wilki:

Le bail emphytéotique doit être consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans en droit français

Pour la validé de la promesse de vente " à terme " il faudrait consulter un avocat spécialisé , c'est pas très courant comme cas de figure .
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