Bail emphyteotique avec promesse de vente
micmac4547
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cyberbases64 Messages postés 1 Statut Membre -
cyberbases64 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite acquérir rapidement un immeuble dans le but de l'aménager en studios pour étudiants.
Le vendeur, pour des raisons personnelles(taxe sur les plus values probablement), ne souhaite pas réaliser la vente avant 3 ans.
J'ai imaginé le scénario suivant:
Nous concluons rapidement un bail emphytéotique de longue durée, 50 ans par exemple, incluant une promesse de vente de la part du bailleur, et une promesse d'achat de ma part,à une date donnée(à déterminer).
Ceci me permettrait de jouir immédiatement de droits sur l'immeuble et d'engager des travaux avec un minimum de sécurité pour cet investissement et permettrait de reporter la vente à une date convenant au propriétaire.
2 questions se posent
a-Des clauses de ce type sont elles légales?
b-Quels sont les frais engagés par ce contrat de bail?
Merci pour votre aide
Je souhaite acquérir rapidement un immeuble dans le but de l'aménager en studios pour étudiants.
Le vendeur, pour des raisons personnelles(taxe sur les plus values probablement), ne souhaite pas réaliser la vente avant 3 ans.
J'ai imaginé le scénario suivant:
Nous concluons rapidement un bail emphytéotique de longue durée, 50 ans par exemple, incluant une promesse de vente de la part du bailleur, et une promesse d'achat de ma part,à une date donnée(à déterminer).
Ceci me permettrait de jouir immédiatement de droits sur l'immeuble et d'engager des travaux avec un minimum de sécurité pour cet investissement et permettrait de reporter la vente à une date convenant au propriétaire.
2 questions se posent
a-Des clauses de ce type sont elles légales?
b-Quels sont les frais engagés par ce contrat de bail?
Merci pour votre aide
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5 réponses
A mon sens vous ne pouvez mettre une condition qui réduirait à moins de 18 ans la durée du bail car le bail ne serait plus une emphytéose (il y a déjà de la jurisprudence à ce sujet).
il existe des formules légales , simples ,qui réglent ce genre d' opération ( location-acquisition peut-être, ou autre, ou meme avec le mot viager-acquisition ) le plus simple est de questionner un notaire ...
Bonjour,
Votre notaire sera plus à même de répondre à vos questions, car dans votre cas, vous n'avez pas le droit de vous "planter" !
Votre notaire sera plus à même de répondre à vos questions, car dans votre cas, vous n'avez pas le droit de vous "planter" !
merci DOLORIANE, Il s'agit effectivement d'un cas particulier.
Je vais consulter un juriste ce qui sera effectivement plus sur
Je vais consulter un juriste ce qui sera effectivement plus sur
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L'emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.
petite précision wilki:
Le bail emphytéotique doit être consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans en droit français
Pour la validé de la promesse de vente " à terme " il faudrait consulter un avocat spécialisé , c'est pas très courant comme cas de figure .