Loi sur le DPE signée ou pas

Résolu
tani - 24 janv. 2011 à 09:09
 Utilisateur anonyme - 31 janv. 2011 à 08:14
Bonjour,
je voudrais savoir si la loi sur le DPE à été signée ou pas, et depuis quand?
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2 réponses

Utilisateur anonyme
24 janv. 2011 à 09:30
bonjour : Vous avez du retard, ça fait belle lurette que c'est signé, je ne me souviens plus de la date exacte, mais depuis le 1er janvier 2011, c'est même obligatoire d'indiquer la classe du DPE sur les annonces de ventes ainsi que de location.

Cependant, ces DPE s'avèrent souvent être du pipo, et ne sont pas fiables, aussi bien dans un sens que dans l'autre.

Personnellement, je n'accorde foi qu'aux factures de conso.
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Bonjour

Si vous parlez du texte sur l'inscription des performances dpe dans les petites annonces, il a été signé le 31 Décembre 2010, in extremis !

https://diagnostique-immobilier.fr/diagnostics-obligatoires-vente-location/diagnostic-de-performance-energetique-dpe/
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Utilisateur anonyme
31 janv. 2011 à 08:14
oui, mais il y a l'obligation de le donner pour les ventes et pour les locations depuis 2007.
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