délai de mise en recouvrement

Question

Bonjour, 
j' ai reçu en mars 2007 un important rappel de salaires concernant les années 2004 ;2005et 2006;je l' ai déclaré en 2008 et le fisc ,par lettre le premier juin 2008 calcule le montant des impots supplémentaires pour 2004 2005 et 2006 ;puis  rien ne se passe:pas de mise en recouvrement
en novembre 2010 ,controle fiscal ;le fisc conteste une déduction -modeste- je réponds et la je reçois un avis d' imposition 2005 rectificatif;
je leur réponds que le délai est écoulé et la avis rectificatif pour 2004;
question :quel est le délai légal entre l' information par lettre du  fisc du montant d' un impot supplémentaire et la date de mise en recouvrement? quelques semaines;mois? ou 2 ans et demi comme dans mon cas ?merci de vos réponses et références

flocroisic · Answer

3  ans   pour le controle  et 3 ans  apres la proposition de rectification pour établir le paiement.

2004 : lettre de rectification possible jusqu'au 31/12/2007
dans  votre cas , c'était mars 2007 (  incluant  les rectifications 2005 et 2006 )

Les avis d'imposition rectificatif étaient possible  jusqu'au 31/12 de l'année N+3 suivant la proposition de rectification.
soit jusqu'au 31/12/2010

Délai de mise en recouvrement

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