Délai de mise en recouvrement
berny
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j' ai reçu en mars 2007 un important rappel de salaires concernant les années 2004 ;2005et 2006;je l' ai déclaré en 2008 et le fisc ,par lettre le premier juin 2008 calcule le montant des impots supplémentaires pour 2004 2005 et 2006 ;puis rien ne se passe:pas de mise en recouvrement
en novembre 2010 ,controle fiscal ;le fisc conteste une déduction -modeste- je réponds et la je reçois un avis d' imposition 2005 rectificatif;
je leur réponds que le délai est écoulé et la avis rectificatif pour 2004;
question :quel est le délai légal entre l' information par lettre du fisc du montant d' un impot supplémentaire et la date de mise en recouvrement? quelques semaines;mois? ou 2 ans et demi comme dans mon cas ?merci de vos réponses et références
j' ai reçu en mars 2007 un important rappel de salaires concernant les années 2004 ;2005et 2006;je l' ai déclaré en 2008 et le fisc ,par lettre le premier juin 2008 calcule le montant des impots supplémentaires pour 2004 2005 et 2006 ;puis rien ne se passe:pas de mise en recouvrement
en novembre 2010 ,controle fiscal ;le fisc conteste une déduction -modeste- je réponds et la je reçois un avis d' imposition 2005 rectificatif;
je leur réponds que le délai est écoulé et la avis rectificatif pour 2004;
question :quel est le délai légal entre l' information par lettre du fisc du montant d' un impot supplémentaire et la date de mise en recouvrement? quelques semaines;mois? ou 2 ans et demi comme dans mon cas ?merci de vos réponses et références
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1 réponse
3 ans pour le controle et 3 ans apres la proposition de rectification pour établir le paiement.
2004 : lettre de rectification possible jusqu'au 31/12/2007
dans votre cas , c'était mars 2007 ( incluant les rectifications 2005 et 2006 )
Les avis d'imposition rectificatif étaient possible jusqu'au 31/12 de l'année N+3 suivant la proposition de rectification.
soit jusqu'au 31/12/2010
2004 : lettre de rectification possible jusqu'au 31/12/2007
dans votre cas , c'était mars 2007 ( incluant les rectifications 2005 et 2006 )
Les avis d'imposition rectificatif étaient possible jusqu'au 31/12 de l'année N+3 suivant la proposition de rectification.
soit jusqu'au 31/12/2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore merci pour votre réponse
Ils sont taxables l'année de versement soit en 2007 et la rectification est possible jusqu'au 31/12/2010