Prélevement automatique loyer.
rebie1989
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22 janv. 2011 à 22:52
linette - 4 févr. 2016 à 16:40
linette - 4 févr. 2016 à 16:40
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mina249
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23 janv. 2011 à 16:04
23 janv. 2011 à 16:04
Bonjour,
Sachez tout d'abord que l'agence n'a aucun droit de procéder au paiement du loyer par virement automatique, de ce fait le montant du prélèvement ne peut être modifié, puisque de toute façon, celui-ci est illégal !
"Contenu du bail
Clauses interdites
Certaines clauses sont interdites.Même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles ; c'est notamment le cas de toute clause qui ...
-impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique"
Tiré du site internet de L'ADIL Accueil >Vous êtes propriétaire >Bailleur >Location vide >Bail >Contenu du bail
Sachez tout d'abord que l'agence n'a aucun droit de procéder au paiement du loyer par virement automatique, de ce fait le montant du prélèvement ne peut être modifié, puisque de toute façon, celui-ci est illégal !
"Contenu du bail
Clauses interdites
Certaines clauses sont interdites.Même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles ; c'est notamment le cas de toute clause qui ...
-impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique"
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