Notaire apres deces
a 2 mois.
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22 janv. 2011 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2011 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2011 à 10:07
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1 réponse
condorcet
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23 janv. 2011 à 10:07
23 janv. 2011 à 10:07
Donc la maison revient à mon père.
En partie seulement.
Vous ne pouvez être écarté totalement de la succession de votre mère en raison de votre qualité d'héritier "réservataire".
Les droits de votre père seront limités à ce que prévoit la donation au dernier vivant avec, de sa part, une faculté d'opter pour l'une des 3 solutions prévues.
Relisez l'acte de donation en question.
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
En partie seulement.
Vous ne pouvez être écarté totalement de la succession de votre mère en raison de votre qualité d'héritier "réservataire".
Les droits de votre père seront limités à ce que prévoit la donation au dernier vivant avec, de sa part, une faculté d'opter pour l'une des 3 solutions prévues.
Relisez l'acte de donation en question.
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...