Notaire apres deces
a 2 mois.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de perdre ma mère il y a deux mois. Je vis dans la maison avec mon frère et mon père. Mes parents on fait une donation au dernier vivant. Donc la maison revient à mon père. Est ce obligatoire le notaire apres le déces de ma mère ?
Je viens de perdre ma mère il y a deux mois. Je vis dans la maison avec mon frère et mon père. Mes parents on fait une donation au dernier vivant. Donc la maison revient à mon père. Est ce obligatoire le notaire apres le déces de ma mère ?
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1 réponse
Donc la maison revient à mon père.
En partie seulement.
Vous ne pouvez être écarté totalement de la succession de votre mère en raison de votre qualité d'héritier "réservataire".
Les droits de votre père seront limités à ce que prévoit la donation au dernier vivant avec, de sa part, une faculté d'opter pour l'une des 3 solutions prévues.
Relisez l'acte de donation en question.
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
En partie seulement.
Vous ne pouvez être écarté totalement de la succession de votre mère en raison de votre qualité d'héritier "réservataire".
Les droits de votre père seront limités à ce que prévoit la donation au dernier vivant avec, de sa part, une faculté d'opter pour l'une des 3 solutions prévues.
Relisez l'acte de donation en question.
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...