A voir également:
- Maman décédée un droit sur l'héritage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Heritage grand parent mere decedee - Guide
- Quel est le taux d'imposition sur un héritage - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Heritage oncle neveu - Guide
3 réponses
Lors d'un décès, et en présence de biens immobiliers, il appartient aux héritiers présumés, (époux survivant, enfants...) de se rendre chez un notaire muni du livret de famille du défunt, ou du votre si le défunt apparait dessus.
Après vous avoir demandé des renseignements, il demandera directement à différentes administrations les pièces nécessaires (extrait de décès du défunt, état civil des héritiers présumés, extrait de cadastre, solde des comptes bancaires au jour du décès, caisse de retraite.................)
Le notaire va faire le nécessaire pour rédiger un acte de notoriété (attestant de la dévolution successorale) soit pour faire simple, préciser qui sont ses héritiers et dans quelle proportion. Puis un second acte appelé attestation notariée pour transférer à chaque héritier la propriété des biens immeubles en fonction de leur part. Et pour finir il dressera la déclaration de succession (pour les droits).
Donc 1 je vais chez le notaire de mon choix, 2 je lui demande conseil, 3 C'est son métier, il vous guidera.
Ceci est valable également si vous n'avez pas de contact avec votre père.
Pensant avoir répondu à vos préoccupations.
Après vous avoir demandé des renseignements, il demandera directement à différentes administrations les pièces nécessaires (extrait de décès du défunt, état civil des héritiers présumés, extrait de cadastre, solde des comptes bancaires au jour du décès, caisse de retraite.................)
Le notaire va faire le nécessaire pour rédiger un acte de notoriété (attestant de la dévolution successorale) soit pour faire simple, préciser qui sont ses héritiers et dans quelle proportion. Puis un second acte appelé attestation notariée pour transférer à chaque héritier la propriété des biens immeubles en fonction de leur part. Et pour finir il dressera la déclaration de succession (pour les droits).
Donc 1 je vais chez le notaire de mon choix, 2 je lui demande conseil, 3 C'est son métier, il vous guidera.
Ceci est valable également si vous n'avez pas de contact avec votre père.
Pensant avoir répondu à vos préoccupations.
bonsoir,
lors du décès de votre maman, avez vous été chez un notaire avec votre papa pour régulariser la succession de votre mère, et à quand remonte le décès?
il me sera plus facile de vous répondre.
lors du décès de votre maman, avez vous été chez un notaire avec votre papa pour régulariser la succession de votre mère, et à quand remonte le décès?
il me sera plus facile de vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...