Attente retour état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
Cela fait plus d'un mois que nous avons rendu notre appartement par l'intermediaire d'une agence. Et nous attendons toujours que le propriétaire nous envoie notre volet de l'état des lieux de sortie signé.
En effet, le jour ou nous avons effectué l'état des lieux de sortie, l'agence ne contestait rien. Et nous lui avons signé l'état des lieux et rendu les clefs.
- Sachant que le propriétaire vit dans une autre ville à l'autre bout de la france, a-t-il le droit de garder tout les volets de l'état des lieux de sortie?
- Quelle est le délais légal pour rendre le volet destiné au ancien locataire de l'état des lieux de sortie?
(Heureusement que nous avons eu le reflexe de demander une copie à l'agence de l'état des lieux avant qu'elle l'envoie au propriétaire. mais cela nous servira-t-il a quelque chose?)
Merci pour votre réponse.

maylin · Answer

Bonjour,

quand on fait un EDL de sortie avec l'agence, c'est l'agence qui signe (mandatée par le propriétaire) ou le propriétaire quand c'est lui qui le fait et qui vous rend le volet. Dans votre cas, vous avez signé et si le proprétaire note des dégradations vous ne pourrez RIEN constester, car il vous retournera un exemplaire signé de votre part.
il ne vous reste plus qu'a faire un LRAR en les mettant en demeure de vous adresser le double EDL sortie.
D'autre part, l'agence à 2 mois MAXIMUM après la remise des clés pour restituer le DG
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
 Un EDL est comme un constat amiable auto après accident il est est fait en double  ou avec calque et chacun le sien
Il est dangereux pour la suite de rester sans EDL de sortie signé par vous

feloxe · Answer

Ancien locataire précise qu'il a demandé copie a l'agence avant l'envoi au proprio.C'est ce reflexe qui va sauver ancien locataire en cas de rajout par le proprio.Votre copie est toute a fait valable,conservez la précieusement et assignez le proprio devant le juge de proximité si celui ci a l'idée de rajouter des dégats.
Le proprio a 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie

Ancien_Locataire · Answer

J'ai écris au propriétaire gentiment pour lui rappeler que nous attendons le volet qui nous reviens de droit de l'état des lieux. Il nous a dit qu'il ne comptait pas le rendre tant qu'on avait pas déclaré une supposé fuite des voisins du dessus.... et il nous envoie une photo qu'un coin de mur écaillé.
5 jours avant de rendre l'appartement il nous a menacé de nous poser des problèmes si on ne déclarait pas une certaine fuite qui était présente lors de notre emménagement. Et maintenant il trouve différent prétexte pour ne pas nous rendre ce volet, et je suis sure aussi qu'il compte se garder la caution.
Je suis fatigué, je pense lui envoyé une lettre de mise en demeure et à l'agence aussi disant juste qu'ils se doivent de nous notre volet et notre caution avant les 2 mois.
Sinon que me conseilleriez vous? Je suis à bout de nerf.
Sachant qu'on avait déjà contacté l'agence qui refuse de prendre en charge des dégâts déjà présent dans notre appartement.
Help!!!

marmenard · Answer

Bonjour   
 Un EDL de sortie vous revient de droit  
 Comme son nom l'indique il s'agit de constatation de l'état de votre appartement à votre départ et à comparer avec celui de votre entrée  
 Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif   
et c'est le cas actuellement car vous ne l'avez pas  
 Seule une remise en main propre à votre sortie permet de garantir aucun rajout  Pensez y à votre prochaine location 
A 2 mois de remise de clés réclamez votre dépôt de garantie :une lettre type  

Objet : Demande du dépôt de garantie  
(Madame ou Monsieur)  

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).  

Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».  

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.  

A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.  
 Éventuelle formule de politesse et  
signature manuelle   
gardez un double pour un usage ultérieur et une autre en copie simple en agence 

Juridiction compétente juge de proximité totalement gratuit et sans avocat  
https://www.service-public.fr  
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable   

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)   
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)   
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement   
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal  
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe

Ancien_Locataire · Answer

Je vous remercie tous pour vos réponses et surtout Marmenard pour tous les détails qu'il/elle m'a fourni. Je suivrai la procédure conseillé à la date anniversaire des 2 mois de sortie des lieux.

marmenard · Answer

Bonjour 
  C'est un service normal et le but de ce site
Mais des remerciement  sont tellement rares et d'autant plus appréciés
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.

Hav · Answer

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Utilisateur anonyme · Answer

Oui vous avez bien fait.
Une chose m'etonne toujours c'est les locataires vennant a l'etat des lieux de sorties sans apporter les bails... car sur le bail de location il y a une page de L'EDL a l'entree et la page EDL de sortie.
Apres reste a comparer.
Bien sur rarement on eut rendre la caution le meme jour car a moins d'etre entré apres le 1 janvier et d'avoir regardé le compteur qui corresponde a moins ou autant en eau que ce qui est prevu en moyenne... impossible.
En effet sinon meme si tres bon état il faut faire le decompte compteur, compter la taxe poubelle et etre sur que la CAF ne reclame pas un indu !.
L'indu de CAF arrive quand pendant un preavis il y a conflit sur 2 adresses a cheval, donc la CAF selon la declaration du locataire peut reclamer une ou 2 APL ca nous est arrivé alors qu'on avait rendu la caution... En général on attend 1 mois sauf si celibataire sans APL et consommation correcte au vu compteur ET appartement en bon état selon EDL comparée.

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