Attente retour état des lieux de sortie
Ancien_Locataire
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18 janv. 2011 à 23:15
180278ld Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 11 sept. 2011 à 22:27
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9 réponses
Bonjour
Un EDL de sortie vous revient de droit
Comme son nom l'indique il s'agit de constatation de l'état de votre appartement à votre départ et à comparer avec celui de votre entrée
Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
et c'est le cas actuellement car vous ne l'avez pas
Seule une remise en main propre à votre sortie permet de garantir aucun rajout Pensez y à votre prochaine location
A 2 mois de remise de clés réclamez votre dépôt de garantie :une lettre type
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Éventuelle formule de politesse et
signature manuelle
gardez un double pour un usage ultérieur et une autre en copie simple en agence
Juridiction compétente juge de proximité totalement gratuit et sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe
Un EDL de sortie vous revient de droit
Comme son nom l'indique il s'agit de constatation de l'état de votre appartement à votre départ et à comparer avec celui de votre entrée
Sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
et c'est le cas actuellement car vous ne l'avez pas
Seule une remise en main propre à votre sortie permet de garantir aucun rajout Pensez y à votre prochaine location
A 2 mois de remise de clés réclamez votre dépôt de garantie :une lettre type
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Éventuelle formule de politesse et
signature manuelle
gardez un double pour un usage ultérieur et une autre en copie simple en agence
Juridiction compétente juge de proximité totalement gratuit et sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe
11 sept. 2011 à 22:27
Pouvez vous me dire car j'ai effectué une EDL le 28.05.11 et mon bailleur ne m'a envoyé une lettre A/R que le 09.09.11 et en plus il me demande en + de ma caution de 1360€, 940€ .Sur l'EDL était noté évier salle de bain + sous évier +hotte 50€ à change . Après l'EDL, il m'a appélé pour me dire qu'il y avait des traces dans une petit armoire encastrée qu'il n'arrivait pas à nettoyer . ALors , il m'a aussi envoyé une facture de 205€ de peinture mais là avec des bidons 10L pour repeindre donc tous l'appart ! Aussi , il y avait de noté des traces sur le sol du salon et là j'ai eu droit à un devis de 400€ pour poncage de tout l'appart aussii . Quel est mon recours ? Je veux d'abord savois si il est bien hors délai ? Et là je lui demande de me rendre ma caution . Je contacte desè demain le tribunal d'instance
Merci pour votre aide !