Succession en cas de décès

marion et justine - 18 janv. 2011 à 11:23
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 18 janv. 2011 à 18:34
Bonjour,
nous sommes 2 enfants majeures.
Notre père vient de décéder. Il faisait construire une maison sur un terrain qu'il avait acheté. il avait un permis de construire pour la construction. les branchement eau, électricité et taxes de raccordement ne sont pas faits. l'electricité est terminé mais la demande du consuel est à faire. Nous pouvons donc pas avoir le certificat de conformité. Pouvons nous mettre en vente dans l'état ou devons nous faire les racordements pour vendre

1 réponse

ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 734
18 janv. 2011 à 18:16
Bonsoir,

Il est très difficile de vendre une maison n'ayant pas de certificat de conformité,
en tout cas , vous serez obligé d'entrer en négociation avec l'éventuel acheteur.

le prix d'une visite consuel n'est pas élevé, en principe, c'est l'électricien qui a fait
l'installation qui se charge d'organiser cette visite et d'obtenir le certificat de conformité de l'installation électrique qui vous permettra de demander un branchement EDF définitif.
Pour les autres raccordements, le montant des travaux et taxes (très variables d'une commune a l'autre) ne devrait cependant ne représenter qu'une très peite part de la valeur de la maison.
Et vous serez en position nettement plus favorable comme vendeur.
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kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 8 826
18 janv. 2011 à 18:34
Bonsoir

je confirme ce qui ginto 5 , plus la maison sera 'complète' plus il sera facile de la vendre ...
s'il ne reste que les branchements, faites les et faites votre déclaration d'achèvement des travaux , si vous avez des doutes sur tous les papiers à remplir, rapprochez vous du service urbanisme de la mairie, ils vous guideront .
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