Succession en cas de décès
marion et justine
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes 2 enfants majeures.
Notre père vient de décéder. Il faisait construire une maison sur un terrain qu'il avait acheté. il avait un permis de construire pour la construction. les branchement eau, électricité et taxes de raccordement ne sont pas faits. l'electricité est terminé mais la demande du consuel est à faire. Nous pouvons donc pas avoir le certificat de conformité. Pouvons nous mettre en vente dans l'état ou devons nous faire les racordements pour vendre
nous sommes 2 enfants majeures.
Notre père vient de décéder. Il faisait construire une maison sur un terrain qu'il avait acheté. il avait un permis de construire pour la construction. les branchement eau, électricité et taxes de raccordement ne sont pas faits. l'electricité est terminé mais la demande du consuel est à faire. Nous pouvons donc pas avoir le certificat de conformité. Pouvons nous mettre en vente dans l'état ou devons nous faire les racordements pour vendre
A voir également:
- Succession en cas de décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Cas particulier l - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Il est très difficile de vendre une maison n'ayant pas de certificat de conformité,
en tout cas , vous serez obligé d'entrer en négociation avec l'éventuel acheteur.
le prix d'une visite consuel n'est pas élevé, en principe, c'est l'électricien qui a fait
l'installation qui se charge d'organiser cette visite et d'obtenir le certificat de conformité de l'installation électrique qui vous permettra de demander un branchement EDF définitif.
Pour les autres raccordements, le montant des travaux et taxes (très variables d'une commune a l'autre) ne devrait cependant ne représenter qu'une très peite part de la valeur de la maison.
Et vous serez en position nettement plus favorable comme vendeur.
Il est très difficile de vendre une maison n'ayant pas de certificat de conformité,
en tout cas , vous serez obligé d'entrer en négociation avec l'éventuel acheteur.
le prix d'une visite consuel n'est pas élevé, en principe, c'est l'électricien qui a fait
l'installation qui se charge d'organiser cette visite et d'obtenir le certificat de conformité de l'installation électrique qui vous permettra de demander un branchement EDF définitif.
Pour les autres raccordements, le montant des travaux et taxes (très variables d'une commune a l'autre) ne devrait cependant ne représenter qu'une très peite part de la valeur de la maison.
Et vous serez en position nettement plus favorable comme vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je confirme ce qui ginto 5 , plus la maison sera 'complète' plus il sera facile de la vendre ...
s'il ne reste que les branchements, faites les et faites votre déclaration d'achèvement des travaux , si vous avez des doutes sur tous les papiers à remplir, rapprochez vous du service urbanisme de la mairie, ils vous guideront .