Refus offre de prêt et contrat de réservation
angel
-
16 janv. 2011 à 13:50
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 18 janv. 2011 à 20:54
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 18 janv. 2011 à 20:54
A voir également:
- Refus offre de prêt et contrat de réservation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
kasom
Messages postés
32176
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 801
16 janv. 2011 à 19:19
16 janv. 2011 à 19:19
Bonsoir
si le refus vient de ma part (et non d'un refus de la baque), est ce que cette clause d'annulation est valable?
hélas pour vous, non ...
consultez une autre banque ou un courtier ..
si le refus vient de ma part (et non d'un refus de la baque), est ce que cette clause d'annulation est valable?
hélas pour vous, non ...
consultez une autre banque ou un courtier ..
Bonjour,
merci pour votre réponse....Je suis déjà passée par un courtier mais j'ai de plus en plus de doute quant à son intégrité et efficacité....De plus les taux accordés remettent en cause la rentabilité du projet.
Si j'arrive à avoir un refus d'une autre banque et la lettre justificative cela peut donc faire annuler le contrat de réservation?
Cordialement
merci pour votre réponse....Je suis déjà passée par un courtier mais j'ai de plus en plus de doute quant à son intégrité et efficacité....De plus les taux accordés remettent en cause la rentabilité du projet.
Si j'arrive à avoir un refus d'une autre banque et la lettre justificative cela peut donc faire annuler le contrat de réservation?
Cordialement
kasom
Messages postés
32176
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 801
17 janv. 2011 à 08:36
17 janv. 2011 à 08:36
si l'agence vérifie auprès du courtier ou de la banque mentionnée dans le compromis, c'est pas bon pour vous
Sauf si le taux mentionné dans le compromis est inférieur à celui qui vous est proposé
donc relisez bien votre compromis..
Sauf si le taux mentionné dans le compromis est inférieur à celui qui vous est proposé
donc relisez bien votre compromis..
il n'y a rien indiqué au niveau des taux au niveau du contrat de réservation. La situation s'est arrangé pour moi par rapport à la proposition de la banque.
En revanche après consultation d'une relation qui est avocat, il m'a bien confirmé au vu de la jurisprudence qu'à partir du moment où une banque vous fait une offre (aussi peu competitive soit elle), elle entraine la non-application de la clause suspensive : seul un refus venant de la banque peut faire suspendre le contrat et permet de récupérer le dépôt de garantie....
La vigilance est donc de mise à la signature d'un contrat de réservation.....
Merci en tout cas pour vos conseils.
En revanche après consultation d'une relation qui est avocat, il m'a bien confirmé au vu de la jurisprudence qu'à partir du moment où une banque vous fait une offre (aussi peu competitive soit elle), elle entraine la non-application de la clause suspensive : seul un refus venant de la banque peut faire suspendre le contrat et permet de récupérer le dépôt de garantie....
La vigilance est donc de mise à la signature d'un contrat de réservation.....
Merci en tout cas pour vos conseils.
kasom
Messages postés
32176
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 801
Modifié par kasom le 18/01/2011 à 20:54
Modifié par kasom le 18/01/2011 à 20:54
En revanche après consultation d'une relation qui est avocat, il m'a bien confirmé au vu de la jurisprudence qu'à partir du moment où une banque vous fait une offre (aussi peu competitive soit elle), elle entraine la non-application de la clause suspensive :
sauf si dans le compromis les taux sont cités ainsi que la durée, ce qui est souvent répété sur ce forum .
sauf si dans le compromis les taux sont cités ainsi que la durée, ce qui est souvent répété sur ce forum .
La législation juridique et financière évolue en permanence...