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Juger sur plan cadastrale et non sur acte not

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nico -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
non rien apparait sur sont acte notarier donc j ai ete juger sur un plan cadastrale ont til le droit
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
 
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