Juger sur plan cadastrale et non sur acte not

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nico -  
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
non rien apparait sur sont acte notarier donc j ai ete juger sur un plan cadastrale ont til le droit
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1 réponse

australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
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