Juger sur plan cadastrale et non sur acte not

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nico - 15 janv. 2011 à 20:38
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 15 janv. 2011 à 20:42
Bonjour,
non rien apparait sur sont acte notarier donc j ai ete juger sur un plan cadastrale ont til le droit

1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 724
15 janv. 2011 à 20:42
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