Option pour l'usufruit intégral
jeanclaude66
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15 janv. 2011 à 00:32
Paris - 15 janv. 2011 à 14:14
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1 réponse
Bonjour,
Être désigné Tuteur et à la fois devenir Administrateur judiciaire engage la Personne à fournir et à présenter des justificatifs et principalement des comptes, qui ceux-ci seront demandés par le Juge des Tutelles Mineur, lors de la convocation.
Le Juge des Tutelles va protéger et veiller aux intétêts de sa Tutelle, de ses Biens, afin qu'elle ne se fasse pas déposséder pendant toute la durée et la période se trouvant sous sa responsabilité et ce, jusqu'à ce que l'Enfant Mineur puisse agir et s'occuper lui-même de ses propres intérêts, lorsqu'il aura atteint sa majorité et qu'il sera à son tour devenu Majeur...
Pour toute démarche et/ou transaction importante, il vous faudra obtenir l'accord du Juge des Tutelles qui étudiera la proposition qui lui sera présentée avant de se prononcer en faveur ou dans la négation...
Cordialement.
Être désigné Tuteur et à la fois devenir Administrateur judiciaire engage la Personne à fournir et à présenter des justificatifs et principalement des comptes, qui ceux-ci seront demandés par le Juge des Tutelles Mineur, lors de la convocation.
Le Juge des Tutelles va protéger et veiller aux intétêts de sa Tutelle, de ses Biens, afin qu'elle ne se fasse pas déposséder pendant toute la durée et la période se trouvant sous sa responsabilité et ce, jusqu'à ce que l'Enfant Mineur puisse agir et s'occuper lui-même de ses propres intérêts, lorsqu'il aura atteint sa majorité et qu'il sera à son tour devenu Majeur...
Pour toute démarche et/ou transaction importante, il vous faudra obtenir l'accord du Juge des Tutelles qui étudiera la proposition qui lui sera présentée avant de se prononcer en faveur ou dans la négation...
Cordialement.