Option pour l'usufruit intégral

jeanclaude66 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015 - 15 janv. 2011 à 00:32
 Paris - 15 janv. 2011 à 14:14
Bonjour,

Mon beau-frère étant décédé, son épouse est devenue administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille mineure âgée aujourd'hui de 15 ans.

Par acte notarié, ma belle-soeur a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens provenant de la succession de son époux décédé, savoir :

- la moitié de la résidence principale achetée conjointement avec son époux décédé,
- divers comptes bancaires de dépôts en espèces,
- un compte-titres (PEA) de faible valeur.

L'option "usufruit 100%" portant sur des sommes d'argent équivaut, me semble-t-il, a un quasi-usufruit (article 587 du C.C.) conférant au quasi-usufruitier les mêmes droits qu'un propriétaire et, notamment, le droit d'utiliser les dépôts d'espèces comme bon lui semble, mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit des choses de même quantité et qualité, ou leur valeur estimée à la date de restitution.

Dans ces conditions particulières, le juge des tutelles est-il fondé à réclamer au quasi-usufruitier :
- tous les ans, un état du patrimoine du mineur ;
- de 16 à 18 ans, un compte de gestion annuel des biens du mineur ?

Dans l'affirmative, je ne vois pas comment arriver à dresser un tel compte.

Merci d'avance pour vos réponses circonstanciées.

1 réponse

Bonjour,

Être désigné Tuteur et à la fois devenir Administrateur judiciaire engage la Personne à fournir et à présenter des justificatifs et principalement des comptes, qui ceux-ci seront demandés par le Juge des Tutelles Mineur, lors de la convocation.

Le Juge des Tutelles va protéger et veiller aux intétêts de sa Tutelle, de ses Biens, afin qu'elle ne se fasse pas déposséder pendant toute la durée et la période se trouvant sous sa responsabilité et ce, jusqu'à ce que l'Enfant Mineur puisse agir et s'occuper lui-même de ses propres intérêts, lorsqu'il aura atteint sa majorité et qu'il sera à son tour devenu Majeur...

Pour toute démarche et/ou transaction importante, il vous faudra obtenir l'accord du Juge des Tutelles qui étudiera la proposition qui lui sera présentée avant de se prononcer en faveur ou dans la négation...

Cordialement.
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