Litige travaux rénovation
tiluc59
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Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
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Bonjour,
ma femme a signé un devis pour travaux de rénovation en mai 2010 (local professionnel : cabinet médical). Les travaux ne sont toujours pas terminés mi janvier 2011, par la faute d'un électricien qui "traine" et refuse de mettre aux normes un compteur éléctrique selon les nouvelles normes d' aout 2010, en invoquant la signature du devis et non la date de demande de pose du compteur (décembre 2010) auprès d 'ERDF. De plus, le devis, signé en mai 2010, ne prévoyait pas d'indemnités de retard, alors que, sauf erreur de ma part, le code de la consommation l 'exige pour tout devis supérieur à 500 euros. Peut on attaquer l' électricien indélicat sur ce point -non information auprès du client de cette obligation ? Peut on en outre, éventuellement, faire réaliser le complément de travaux (mise aux normes et pose du compteur élecvtrique) par un autre électricien, et refuser de payer l' électricien indélicat ? J 'ajoute que les travaux ont été réalisés sous couvert d'un architecte qui a lui aussi failli à son devoir (concernant l' établissement du devis, voire ci dessus). Merci pour votre réponse, car nous ne savons pas trop comment nous y prendre !
ma femme a signé un devis pour travaux de rénovation en mai 2010 (local professionnel : cabinet médical). Les travaux ne sont toujours pas terminés mi janvier 2011, par la faute d'un électricien qui "traine" et refuse de mettre aux normes un compteur éléctrique selon les nouvelles normes d' aout 2010, en invoquant la signature du devis et non la date de demande de pose du compteur (décembre 2010) auprès d 'ERDF. De plus, le devis, signé en mai 2010, ne prévoyait pas d'indemnités de retard, alors que, sauf erreur de ma part, le code de la consommation l 'exige pour tout devis supérieur à 500 euros. Peut on attaquer l' électricien indélicat sur ce point -non information auprès du client de cette obligation ? Peut on en outre, éventuellement, faire réaliser le complément de travaux (mise aux normes et pose du compteur élecvtrique) par un autre électricien, et refuser de payer l' électricien indélicat ? J 'ajoute que les travaux ont été réalisés sous couvert d'un architecte qui a lui aussi failli à son devoir (concernant l' établissement du devis, voire ci dessus). Merci pour votre réponse, car nous ne savons pas trop comment nous y prendre !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
l' élécricien a fait ses travaux mais la visite d' ERDF avant pose du compteur a été négative :normes non conforme. Depuis aout 2010, le compteur doit etre à 1 m 20 du sol maximum (accessibilité aux handicapés). De plus, le local étant professionnel au rez de chaussée mais appartement que l'on met en location à l'étage, il doit déplacer le compteur "locataire " dans l'appartement du 1er. ERDF a signalé que c'est à lui de le faire. C'est un problème avec ce que l'on appelle le consensuel, si j'ai bien retenu le terme.
https://www.enedis.fr/raccorder-un-logement-collectif
Je ne suis pas expert sur le point suivant. Mais, la responsabilité de l'architecte dépend de ce que vous avez contractualisé au départ : (Conception, étude ou la direction de l'exécution)
Si vous lui avez confié (la totale), c'est à lui de régler le problème.
Si c'est vous qui avez pris la direction de l'exécution, en effet, vous pouvez vous retourner contre l'électricien qui a un devoir de résultat.