Plus value en cas de rachat de residence prin
nini
-
14 janv. 2011 à 16:58
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 14 janv. 2011 à 21:31
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 14 janv. 2011 à 21:31
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PrLayton
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14 janv. 2011 à 21:31
14 janv. 2011 à 21:31
Bonsoir
Il vous faudra prouver que ce local était votre résidence habituelle et effective.
Il n'y a pas dans la loi une condition de durée d'occupation minimal mais dans la pratique le délai minimum tourne autour d'un an.
Donc avec un local loué depuis 7 ans et une entrée dans les 6 mois précédents la vente et une plus value qui pourrait être importante, ça va passer difficilement.
Les impôts vont vite s'apercevoir que vous avez tout fait pour éviter la plus value !!
Il vous faudra prouver que ce local était votre résidence habituelle et effective.
Il n'y a pas dans la loi une condition de durée d'occupation minimal mais dans la pratique le délai minimum tourne autour d'un an.
Donc avec un local loué depuis 7 ans et une entrée dans les 6 mois précédents la vente et une plus value qui pourrait être importante, ça va passer difficilement.
Les impôts vont vite s'apercevoir que vous avez tout fait pour éviter la plus value !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...