Frais d'état des lieux par agence

Bulle - 14 janv. 2011 à 13:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 janv. 2011 à 13:52
Bonjour,

J'habite en colocation ds un appartement sur 3 étages ac 3 autres personnes. On vient de recevoir une facture de l'agence qui nous demande 121€ pour l'état des lieux.
Ca nous parait beaucoup et on ne savait pas que ça allait être payant! Donc on a vérifié sur notre contrat de bail et, malheureusement, il est marqué que l'état des lieux serait fait à frais partagés. Bien sûr on ne l'avait pas vu avant (vous savez ce que c'est, on lit tjrs assez vite le bail en agence, surtout que c'est notre première expérience).

Est-ce qu'on peut refuser de payer? Un état des lieux coute vraiment plus de 200€?
Merci d'avance pr vos réponse, on doit payer ds les prochains jours normalement....

Bonne journée!
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 janv. 2011 à 13:46
S'agit il d'un logement loué vide??
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oui
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 janv. 2011 à 13:52
Donc la loi est trés clair rappelez leur que l'état des lieux contradictoires est gratuit

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Bonjour
Un EDL établi à l'amiable sans problème et sans huissier est gratuit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Vous pourrez y lire:
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
Donc ne payez pas ,je vois mal une plainte possible du bailleur
Un autre lien sur le sujet
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
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