Frais d'état des lieux par agence
Bulle
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14 janv. 2011 à 13:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 janv. 2011 à 13:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 janv. 2011 à 13:52
A voir également:
- Frais d'état des lieux par agence
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
2 réponses
feloxe
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14 janv. 2011 à 13:46
14 janv. 2011 à 13:46
S'agit il d'un logement loué vide??
Bonjour
Un EDL établi à l'amiable sans problème et sans huissier est gratuit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Vous pourrez y lire:
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
Donc ne payez pas ,je vois mal une plainte possible du bailleur
Un autre lien sur le sujet
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
Un EDL établi à l'amiable sans problème et sans huissier est gratuit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Vous pourrez y lire:
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
Donc ne payez pas ,je vois mal une plainte possible du bailleur
Un autre lien sur le sujet
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
14 janv. 2011 à 13:49
14 janv. 2011 à 13:52
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.