3 réponses
Il semble que ce produit soit un PERP sur lequel vous avez bénéficié de réduction d'impôt. En contrepartie, le capital n'est pas récupérable sauf cas exceptionnels qui sont :
- expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
- cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
- expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement
- cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale)
Bonjour ce plan est une vraie arnaque on est nombreux ,hélas! à y être tombés dedans!on ne peut pas faire grand chose mais déjà je quitte le crédit agricole!bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2014 à 12:40