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2 réponses
Les non résidents sont imposés au taux minimum de 20% (article 197-A du CGI).
L'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable. Cependant, ce taux minimum de 20 % n'est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum. En pareil cas, c'est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française.
Pour cela vous devez remplir la case 8TM de la 2042-C est joindre les justificatifs des revenus français et étrangers de l'ensemble du foyer fiscal (copie avis d'imposition du pays et/ou copie de la déclaration de revenus)
L'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable. Cependant, ce taux minimum de 20 % n'est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum. En pareil cas, c'est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française.
Pour cela vous devez remplir la case 8TM de la 2042-C est joindre les justificatifs des revenus français et étrangers de l'ensemble du foyer fiscal (copie avis d'imposition du pays et/ou copie de la déclaration de revenus)
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