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Que veu dire certificat de non apelle

choco49 - 12 janv. 2011 à 21:14
 Utilisateur anonyme - 12 janv. 2011 à 22:28
Bonjour, j ai demandé a la justice congolaise d être tuteur d une petite congolaise mineur j ai reçu un certificat de non appelle il me dit que la décision est devenu définitive et exécutoire mais sa me dit pas si je suis maintenant tuteur de la petite a moins que j ai mal compris renseigné moi svp
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
12 janv. 2011 à 22:28
Bonjour.

Un certificat de non-appel atteste qu'un jugement rendu
par la cour n'a pas fait l'objet d'un appel.

0

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