Sujet Précédent Sujet Suivant

Que veu dire certificat de non apelle

choco49 - 12 janv. 2011 à 21:14
 Utilisateur anonyme - 12 janv. 2011 à 22:28
Bonjour, j ai demandé a la justice congolaise d être tuteur d une petite congolaise mineur j ai reçu un certificat de non appelle il me dit que la décision est devenu définitive et exécutoire mais sa me dit pas si je suis maintenant tuteur de la petite a moins que j ai mal compris renseigné moi svp

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
12 janv. 2011 à 22:28
Bonjour.

Un certificat de non-appel atteste qu'un jugement rendu
par la cour n'a pas fait l'objet d'un appel.

0

Discussions similaires

j veu etudié à l'ecole
assietou diaby -
Ysabe_l -

5 réponses
on veu faire une pétition contre moi que fair
Jessica -
fanchb29 -

6 réponses
mon proprio veu me viré
ddddrey -
Tilini -

1 réponse
je ne veu plus etre responsable légale
saracroche -
saracroche -

3 réponses
mon mari es un algerien et il veu faire une d
laurette68 -
armelle20 -

33 réponses