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4 réponses
Le prêteur et la DDCCRF( DDPP actuellement ) ont totalement raison !
Le remboursement n'est, ni soumis aux dispositions limitatives de l'article L 312-21 du Code de la consommation, ni à celles de l'article L 311-29 du même Code.
Quant aux "petites lignes du contrat" vous auriez pu nous éviter cette tautologie.
Même en gros caractères les clauses des contrats ne sont pas lues avant signature.
Et je crois que, de plus, vous le savez fort bien.
Le remboursement n'est, ni soumis aux dispositions limitatives de l'article L 312-21 du Code de la consommation, ni à celles de l'article L 311-29 du même Code.
Quant aux "petites lignes du contrat" vous auriez pu nous éviter cette tautologie.
Même en gros caractères les clauses des contrats ne sont pas lues avant signature.
Et je crois que, de plus, vous le savez fort bien.
Je confirme. Au-delà de 21500 euros, les prêts sortent du cadre de la loi Scrivener et peuvent avoir des frais de remboursement anticipé contrairement aux prêts d'un montant inférieur à 21500.
D'autre part, la Loi Lagarde 2010-737 a réduit par son article 11 cette possibilité de remboursement sans IRA pour les prêts conso (prêts réalisé à compter du 01.05.2011).
En ce qui concerne la DDCCRF, je trouve un peu gros de mettre en cause sinon son intégrité du moins son sérieux.
Notre interlocuteur en lisant le Code de la consommation a dû passer à pieds joints sur l'article D 311-2 qui actualise les dispositions de l'article L 311-3 !
En ce qui concerne la DDCCRF, je trouve un peu gros de mettre en cause sinon son intégrité du moins son sérieux.
Notre interlocuteur en lisant le Code de la consommation a dû passer à pieds joints sur l'article D 311-2 qui actualise les dispositions de l'article L 311-3 !
Merci pour toutes ces précisions d'experts, qui si elles vont dans le même sens, ne m'ont toujours pas donné les clés qui permettent de comprendre ces frais de 4%, parmi la jungle de la législation.
contactée dans un 1er temps, la ddccrf a commencé par me répondre que les remboursements anticipés n'étaient pas soumis à intérêts, et qu'elle n'avait pas connaissance de cette loi qui permet 0.50 ou 1% de frais au dessus de 21500 euros, et qui semble-t-il, date de juillet 2010...A priori, c'est la conversation avec le Cétélem qui a appris ces finesses à mon interlocutrice. ( qui ne peut pas tout savoir non plus ). Voila pourquoi j'ai parlé d'accepter '' pour argent comptant'' les arguments du Cétélem. Il faut garder un sens aux mots, l'intégrité n'a rien à voir la-dedans, et loin de moi l'idée de mettre en cause cette personne de la ddccrf, dont l'accueil et le dévouement m'ont surpris.Les banquiers eux-même, celui de ma fille et une autre personne de mon entourage proche n'ont pas non plus connaissance de ces dispositions, c'est dire que je suis excusable !
Alors, 1 % ou 4 %, à la convenance du prêteur, applicable de suite, ou en mai 2011 ??? Pour info, je ne suis pas un pro de ces domaines, chacun son ''truc'', et chacun peut bien entendu en sa spécialité briller par rapport au profane...Donc, je ne demandais pas une volée de bois vert, mais simplement une réponse précise et intelligible pour le non-initié que je suis...
Enfin, 4% pour des jeunes gens commençant leur vie d'adulte, par une bêtise, peut-être, c'est beaucoup, et surtout pas très commercial...En voila deux qui je pense ne risquent pas d'aller revoir le prêteur et ses filiales de sitôt, et ils ont la vie devant eux, pourtant.
En tous cas merci d'avoir répondu.
contactée dans un 1er temps, la ddccrf a commencé par me répondre que les remboursements anticipés n'étaient pas soumis à intérêts, et qu'elle n'avait pas connaissance de cette loi qui permet 0.50 ou 1% de frais au dessus de 21500 euros, et qui semble-t-il, date de juillet 2010...A priori, c'est la conversation avec le Cétélem qui a appris ces finesses à mon interlocutrice. ( qui ne peut pas tout savoir non plus ). Voila pourquoi j'ai parlé d'accepter '' pour argent comptant'' les arguments du Cétélem. Il faut garder un sens aux mots, l'intégrité n'a rien à voir la-dedans, et loin de moi l'idée de mettre en cause cette personne de la ddccrf, dont l'accueil et le dévouement m'ont surpris.Les banquiers eux-même, celui de ma fille et une autre personne de mon entourage proche n'ont pas non plus connaissance de ces dispositions, c'est dire que je suis excusable !
Alors, 1 % ou 4 %, à la convenance du prêteur, applicable de suite, ou en mai 2011 ??? Pour info, je ne suis pas un pro de ces domaines, chacun son ''truc'', et chacun peut bien entendu en sa spécialité briller par rapport au profane...Donc, je ne demandais pas une volée de bois vert, mais simplement une réponse précise et intelligible pour le non-initié que je suis...
Enfin, 4% pour des jeunes gens commençant leur vie d'adulte, par une bêtise, peut-être, c'est beaucoup, et surtout pas très commercial...En voila deux qui je pense ne risquent pas d'aller revoir le prêteur et ses filiales de sitôt, et ils ont la vie devant eux, pourtant.
En tous cas merci d'avoir répondu.
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