Banque et administration
Résolu
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5 réponses
La déclaration d'ouverture de compte "remonte" obligatoirement dans le fichier des comptes bancaires géré par la BDF (FICOBA).
Fichier interrogeable bien sûr par le fisc et depuis le 11.02.2004 par les huissiers en possession d'une décision de justice exécutoire.
Ce fichier est également interrogeable sur réquisition du Parquet.
FICOBA permet aussi la diffusion des interdictions bancaires d'émettre des chèques à toutes le banques qui détiennent un compte au nom de l'interdit.
Et également :
-les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale,
-la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales
- les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées
- le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale,
la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales
les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées
le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fichier interrogeable bien sûr par le fisc et depuis le 11.02.2004 par les huissiers en possession d'une décision de justice exécutoire.
Ce fichier est également interrogeable sur réquisition du Parquet.
FICOBA permet aussi la diffusion des interdictions bancaires d'émettre des chèques à toutes le banques qui détiennent un compte au nom de l'interdit.
Et également :
-les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale,
-la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales
- les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées
- le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale,
la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales
les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées
le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Merci pour votre réponse rapide!!
Donc, la banque peut être "interrogée" suite à une différent, parquet, enquête, découvert etc...
mais sinon, si on a juste un simple compte-chèque (sans placement) , sans problème de découvert, sans incident, le fisc en est-il automatiquement informé?? la banque a-t-elle des obligations d'information???
Merci!!
Donc, la banque peut être "interrogée" suite à une différent, parquet, enquête, découvert etc...
mais sinon, si on a juste un simple compte-chèque (sans placement) , sans problème de découvert, sans incident, le fisc en est-il automatiquement informé?? la banque a-t-elle des obligations d'information???
Merci!!
Non, ce n'est pas la banque qui est interrogée mais le fichier de la Banque de France.
Votre banque est tenue de déclarer toutes les ouvertures et clôtures de comptes.
Ces clôtures de comptes sont, par exemple, enregistrées par la Banque de France dans le fichier FNIC que les automates qui remplissent les chèques aux caisses des supermarchés interrogent automatiquement.
Idem pour les chèques en opposition.
Votre banque est tenue de déclarer toutes les ouvertures et clôtures de comptes.
Ces clôtures de comptes sont, par exemple, enregistrées par la Banque de France dans le fichier FNIC que les automates qui remplissent les chèques aux caisses des supermarchés interrogent automatiquement.
Idem pour les chèques en opposition.
D'accord, donc sur l'avis d'imposition, aucune mention n'indiquera le nombre de comptes en banque que vous avez, ni les sommes qui sont dessus.....
Seulement les placements....c'est bien ça?
Merci beaucoup!
Seulement les placements....c'est bien ça?
Merci beaucoup!
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Les informations recensées sont relatives
- à l'établissement teneur de compte, au compte (numéro, nature, type, caractéristiques),
- à l'opération déclarée (ouverture ou clôture, date),
- à l'identité des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse).
Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et pendant 3 ans après sa clôture.
Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.
De plus, j'ai oublié dans les accès possibles l'obligation faite aux banques de contrôler l'absence de livret A dans un autre établissement lorsqu'une ouverture d'un tel compte est demandée.
Article L221-38 du Code monétaire et financier :
(loi n°2008-776 du 04.05. 2008)
"L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification."
Et son complément réglementaire du Livre des procédures fiscales :
« A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit ».
Les informations recensées sont relatives
- à l'établissement teneur de compte, au compte (numéro, nature, type, caractéristiques),
- à l'opération déclarée (ouverture ou clôture, date),
- à l'identité des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse).
Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et pendant 3 ans après sa clôture.
Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.
De plus, j'ai oublié dans les accès possibles l'obligation faite aux banques de contrôler l'absence de livret A dans un autre établissement lorsqu'une ouverture d'un tel compte est demandée.
Article L221-38 du Code monétaire et financier :
(loi n°2008-776 du 04.05. 2008)
"L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification."
Et son complément réglementaire du Livre des procédures fiscales :
« A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit ».
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