Droits de mutation
natsu
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Actif -
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Bonjour,
Ma soeur et moi sommes bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit par notre grand-mère décédée d'un montant total de 56000 euros. Les démarches ont été faites par la compagnie d'assurances au trésor public pour les droits de mutation. Aujourd'hui, la cie d'assurance nous demande un document qui les autorise à prélever directement sur les sommes les droits de mutation prévue pour les impôts. Or, nous n'avons eu aucun document relatif au calcul de ces droits. Est-ce une procédure "normale" ?
Cordialement
Ma soeur et moi sommes bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit par notre grand-mère décédée d'un montant total de 56000 euros. Les démarches ont été faites par la compagnie d'assurances au trésor public pour les droits de mutation. Aujourd'hui, la cie d'assurance nous demande un document qui les autorise à prélever directement sur les sommes les droits de mutation prévue pour les impôts. Or, nous n'avons eu aucun document relatif au calcul de ces droits. Est-ce une procédure "normale" ?
Cordialement
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