Aide svp résiliation bail par bailleur

Question

Bonjour, 

Je sollicite votre aide (si possible expert en droit immobilier ;) )
Ma situation:
Actuellement locataire (couple marié, nos 2 noms figurent sur le bail, mais que ma signature), nous venons de recevoir, apres en avoir été informé par tél, un recommandé de notre propriétaire.
Nous savons que le propriétaire souhaite récupérer son bien.
Le recommandé est à nos deux noms, en effet le propriétaire ne nous a pas envoyé de récommandé séparé.
Qu'en est-il de la validité de son recommandé?

J'ai lu que, pour un couple marié, il fallait le notifier par lettre séparé aux 2 époux.
ET la, il le notifie aux 2 époux mais via une seule et meme lettre..

Puis je invoquer la nullité de son congé en invoquant ce "défaut"?
Si oui, quel article de loi puis je citer?

je ne fais pas ça "gratuitement", seulement pour me couvrir si avec ce délai de 6 mois je ne trouve rien à acheter, pour ne pas etre obligé d'acheter par obligation...mais nous cherchons activement....de plus le proprietaire lui se couvre, car il n'est pas sur de recuperer son bien....Vous remerciant,
CDLT
Mr HA_nonyme

angelsam · Accepted Answer

L'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (si celle ci régit votre bail) ne précise pas cette obligation.
C'est pour cela que les jurisprudence existent malheureusement (plutot abondantes)

Il faut donc en premier lieu trouver celle concernant les congés aux couple mariés
L'adil peut vous aider www.anil.org

Pour contester son refus faites une lettre RAR, mentionnant les jurisprudences ayant eu lieu.

Pas facile a trouver mais il y en a: http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=80

angelsam · Answer

Etiez vous mariés lorsque vous avez signé le bail ??

kasom · Answer

Bonsoir

je dirai que non, le bailleur est dans son droit ...je ne retrouve pas la jurisprudence lue récemment

une chose m'ennuie dans votre question : 

seulement pour me couvrir si avec ce délai de 6 mois je ne trouve rien à acheter, pour ne pas etre obligé d'acheter par obligation...mais nous cherchons 

rien de pire que d'acheter avec un 'délai' à tenir

Si vous ne trouvez pas, repartez en location

Oui je sais , des frais en plus, mais se précipiter et investir 180.000 e en se pressant pour économiser 2.000 e de frais de changements de maisons , je trouve cela dangereux, et on risque de vous retrouver sur le forum dans le rubrique; le vendeur m'avait pas dit que "....

Ah_nonyme · Answer

bsr,
merci pour vos reponses

oui lors de la signature du bail nous etions mariés (de plus, le bailleur sait que nous sommes mariés, recommandé au nom de M. et Mme)

pour la jurisprudence, oui je l'ai vue, mais c'etait a condition que le recommandé soit retiré au bureau, j'entend par la, l'avis de réception, signé par LES DEUX EPOUX......

voila, effectivement, si il y a bien "défaut" le bail repart, cela nous sécurise, sachant que des que l'on trouve (et ns cherchons activement) nous partirons avec préavis 1 mois
et je repete, le bailleur n'est meme pas sur de le reprendre si son déplacement se prolonge...
MERCI

angelsam · Answer

Pour moi le bailleur n'est pas dans son droit: 

Etant marié lors de la signature du bail vous etes cotitulaire du bail. Vous devez donc être chacun avertit du congé pour reprise, votre bailleur doit donc disposer de vos 2 signatures. 
D'ou l'obligation pour lui d'envoyer 1 lettre RAR à chacun.  

Dans un sens logique, lorsque des co-titulaires d'un bail souhaite le résilier, il est obligatoire d'avoir la signature de chaque co-titulaire sur la lettre de résiliation. 

Lire ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/

Ah_nonyme · Answer

pour moi non plus, le bailleur n'est pas dans son droit, dans le sens où la forme n'est pas respectée...
en effet, si il n'y a qu'une seule signature sur l'avis de réception...

Toutefois, ou trouver article de loi qui precise cette obligation??
sur legifrance, je ne trouve rien....
comment signifier mon refus de son congé, en pretextant l'oubli des recommandés distincts......

c'est une situation pas évidente, ayant ete moi meme proprietaire avant...mais la, je dois me couvrir un minimum, sachant surtout, que mon proprietaire n'est pas du tout sur de recuperer son bien....merci encore

Ah_nonyme · Answer

Re bonsoir,

j'ai pris contact avec l'adil, effectivement, j'ai eu info des jurisprudences qui me permettrait de refuser le congé.

Autres questions, je viens donc de receptionner le recommandé, mais il y a erreur sur la date du bail mentionné
il est écrit bail qui demarre le 16 alors que le bail demarre le 11
il est écrit bail qui prend fin le 15 alors que le bail prend fin le 10

S'agit-il d'une erreur que je peux également "ajouter"?

aussi, il est précisé que le proprietaire doit mentionner le nom adresse etc etc du destinataire pour la reprise.
si le courrier se présente comme suit: "..du souhait de M et Mme X, conformément à l'article xxxx loi 1989, pour reprise à leur profit",
cela est-il juridiquement valable?

Merci encore pour votre aide
Ah_nonyme

marmenard · Answer

Bonjour
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
 En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
  Référence 
https://www.service-public.fr

Aide svp résiliation bail par bailleur

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters