Facture réclamée deux ans apres

nanette26 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2011 - 10 janv. 2011 à 16:42
 Gerard - 10 janv. 2011 à 16:52
Bonjour,
En 2008,je me suis inscrite à l'organisme privé de formation, FORPROF auquel j'ai réglé plus de 2000 euros pour ma formation.
Fin juillet 2010, ils m'envoient un recommandé comme quoi je leur dois toujours 100 euros... J'appelle je demande des justificatifs, malgré plusieurs relances, rien!
Fin novembre je reçois une seconde lettre recommandée, j'appelle rien! J'envoie alors un courrier recommandé et je reçois ce jour (10 janvier 2011) par mail une facture datant du 05 novembre 2008.
J'ai réglé cette facture à l'époque mais rien ne prouve que j'ai réglé pile 100 euros puisque je l'ai réglé en même temps que d'autres commandes.
De plus ce qu'il faut savoir c'est que cet organisme envoie les cours une fois que ceux ci ont été réglés, donc si réellment je n'avais pas réglé, ils ne me les auraient pas envoyés...
Que dois-je faire?
De plus, ils m'ont envoyé la facture plus de deux ans après les faits, il y a donc prescription? car là ils me menacent de me mettre un organisme de recouvrement sur le dos....ils agissent par intimidation...

1 réponse

Il y a effectivement prescription biennale.
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par lma loi n°2008-561 du 17.06.2008)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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