imposer un service payant, légal? Résolu

Question

Bonjour, 
Notre commune passe à la redevance incitative pour la collecte des ordures avec application d'une nouvelle taxe.
Ce qui me chagrine est que cette taxe est divisé en 2 partie. Une fixe (dépendant du volume du contenaire)  et une en fonction du nombre de collecte des centenaires individuels pucés (le principe est que si vous le sortez sur la rue pour qu'il soit vidé = vous payez 1 levée) 
Sauf que la communauté de commune IMPOSE un nombre de ramassage minimum dans l'année. Est-ce bien légale cela et pas de la vente forcée ou autre du genre ?
merci

fafa · Answer

pardon, ce n'est pas la communauté de commune, mais un Syndicat Intercommunal de Collecte.

fafa · Answer

petit up siouplé.
imposer un service payant a déjà été condamné (cf google pourt paypal su ebay et une opérateur téléphonique qui voulait imposer un service payant), mais pour mon cas je sèche tjs

Actif · Answer

Je n'ai pas de réponse à vous apporter, mais sur le principe, il ne me parait pas anormal d'imposer un nombre minimum de ramssages, tout simplement pour des raisons d'hygiène, surtout en été.

fafa · Answer

@Actif: Non votre raisonnement ne tiens pas. Le nombre de passage imposer est a l'année. Surtout que cette imposition est comptable, ils vont imposer surtout sur la facture 12 x le prix d'une collecte dans leur part variable. Mais vont pas vous vider votre poubelle par la force si vous ne la présentez pas... De même que vous pouvez la sortir 12j d'affilé et il vous sera comptez les 12 levés dans le mois!...

fafa · Answer

Bon bah, je continu ma recherche :(

fafa · Answer

Tjs personne pour aider? Sachez que la taxe incitative se généralise. On est tous concerné et si vous la payez déjà, vous a t on aussi imposer un nombre de levé mini? si oui, vous vous etes poser la question si c'était juridiquement légale?

merci

fafa · Answer

Bon et bien visiblement je ne suis pas au bon endroit pour mes renseignements ou vous n'êtes pas encore concerné... Sachez que pour 2018 cela sera généralisé a toute la France. Si vous êtes tous prêt à ce qu'on vous impose la même chose sans se poser la question, tant pis.

fafa · Answer

Tiens, la question est dite "résolu" ?  étonnant, je ne vois pas par qui.

Imposer un service payant, légal?

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