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Certificat de viabilité totale

jimmi07 - 10 janv. 2011 à 11:16
 Morganna - 13 janv. 2011 à 20:17
Bonjour,
est ce que la non obtention pour un petit lotissement du certificat de viabilité totale Par la DDE est elle une condition suspensive à la délivrance des permis de construire sur parcelles du lotissement ?

a quels textes se référer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Morganna
13 janv. 2011 à 20:17
Le certificat de viabilité n'existe plus depuis octobre 2007.
Il est remplacé par la DAACT : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Elle est établie par le lotisseur (c'est un engagement sur l'honneur). L'autorité compétente (le maire ou le préfet) a 3mois ou 5mois pour contester la conformité des travaux. Si passé ce délai, rien n'a été contesté, la conformité est réputé accordée.
Morganna
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