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1 réponse
bonjour,
Article 1016
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Cordialement
Florence
Article 1016
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Cordialement
Florence
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10 janv. 2011 à 19:17
Que les droits d'enregistrement seront dus par le légataire ok mais moi je parle de délivrance de legs (la légataire a remis personnellement au notaire le legs olographe ce n'est pas la même chose que les droits d'enregistrement , et pour cela ce ne sont que les héritiers de la maison qui en ont la charge 1.260€ : 4.
La légataire ne participe nullement à cette remise de legs.?
Veuillez m'excuser pour mon insistance.