Qui doit supporter les frais de legs
fanchon
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fanchon -
fanchon -
Bonjour,
A la suite du déces de mon frère les frères et soeurs (4) ont hérités d'une maison (succession légale).
Un legs olographe a été trouvé par une nièce qui d'ailleurs lui
été destiné, donc elle se trouve légataire universelle le legs a
été accepter .
Sur le décompte de la succession qui nous a été adressé, nous les héritiers , nous nous posons la question suivante :
Le notaire nous chiffre le montant de délivrance de legs 1250€
alors que notre nièce est legataire universelle et croyez moi
la part lui revenant n'est pas une bagatelle.....Est ce normal que nous payons cette délivrance de legs?
Je ne trouve pas cela très logique......
J'aimerai en avoir la certitude merci de me répondre
A la suite du déces de mon frère les frères et soeurs (4) ont hérités d'une maison (succession légale).
Un legs olographe a été trouvé par une nièce qui d'ailleurs lui
été destiné, donc elle se trouve légataire universelle le legs a
été accepter .
Sur le décompte de la succession qui nous a été adressé, nous les héritiers , nous nous posons la question suivante :
Le notaire nous chiffre le montant de délivrance de legs 1250€
alors que notre nièce est legataire universelle et croyez moi
la part lui revenant n'est pas une bagatelle.....Est ce normal que nous payons cette délivrance de legs?
Je ne trouve pas cela très logique......
J'aimerai en avoir la certitude merci de me répondre
A voir également:
- Frais délivrance de legs
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
bonjour,
Article 1016
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Cordialement
Florence
Article 1016
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Cordialement
Florence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que les droits d'enregistrement seront dus par le légataire ok mais moi je parle de délivrance de legs (la légataire a remis personnellement au notaire le legs olographe ce n'est pas la même chose que les droits d'enregistrement , et pour cela ce ne sont que les héritiers de la maison qui en ont la charge 1.260€ : 4.
La légataire ne participe nullement à cette remise de legs.?
Veuillez m'excuser pour mon insistance.