A voir également:
- Donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
2 réponses
Non.
Tout bénéficiaire d'une donation (ou donation-partage) a le droit d'accepter ou non la donation qui lui est faite. Nul n'est obligé d'accepter une donation.
Tout bénéficiaire d'une donation (ou donation-partage) a le droit d'accepter ou non la donation qui lui est faite. Nul n'est obligé d'accepter une donation.
Bonsoir, il faut impérativement le consentement de toutes les parties.
l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut exercer l'action réduction...article 1071-1 du code civil. bref les avantages de la donation partage tombent à l'eau.
cordialement
florence
l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut exercer l'action réduction...article 1071-1 du code civil. bref les avantages de la donation partage tombent à l'eau.
cordialement
florence
La législation juridique et financière évolue en permanence...