Donation partage
Bonjour,
je souhaite une reponse tres precise si possible pour mon probleme/dans le cadre d'une donation partage est ce que l'on peut se passer de la signature d'un des beneficaires sachant qu il s'agit d 'un des enfants en desaccord pour valider l'acte
merci a tous
je souhaite une reponse tres precise si possible pour mon probleme/dans le cadre d'une donation partage est ce que l'on peut se passer de la signature d'un des beneficaires sachant qu il s'agit d 'un des enfants en desaccord pour valider l'acte
merci a tous
2 réponses
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Non.
Tout bénéficiaire d'une donation (ou donation-partage) a le droit d'accepter ou non la donation qui lui est faite. Nul n'est obligé d'accepter une donation. -
Bonsoir, il faut impérativement le consentement de toutes les parties.
l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut exercer l'action réduction...article 1071-1 du code civil. bref les avantages de la donation partage tombent à l'eau.
cordialement
florence
La législation juridique et financière évolue en permanence...