Donation partage
elido
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France -
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Bonjour,
je souhaite une reponse tres precise si possible pour mon probleme/dans le cadre d'une donation partage est ce que l'on peut se passer de la signature d'un des beneficaires sachant qu il s'agit d 'un des enfants en desaccord pour valider l'acte
merci a tous
je souhaite une reponse tres precise si possible pour mon probleme/dans le cadre d'une donation partage est ce que l'on peut se passer de la signature d'un des beneficaires sachant qu il s'agit d 'un des enfants en desaccord pour valider l'acte
merci a tous
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2 réponses
Non.
Tout bénéficiaire d'une donation (ou donation-partage) a le droit d'accepter ou non la donation qui lui est faite. Nul n'est obligé d'accepter une donation.
Tout bénéficiaire d'une donation (ou donation-partage) a le droit d'accepter ou non la donation qui lui est faite. Nul n'est obligé d'accepter une donation.
Bonsoir, il faut impérativement le consentement de toutes les parties.
l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut exercer l'action réduction...article 1071-1 du code civil. bref les avantages de la donation partage tombent à l'eau.
cordialement
florence
l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut exercer l'action réduction...article 1071-1 du code civil. bref les avantages de la donation partage tombent à l'eau.
cordialement
florence
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