droit en temps que chauffeur livreur

Question

Bonjour, 
j'aimerais savoir quel sont mais droit en temps que chauffeur livreur, car mon patron me fais chié et veut me viré car il voulais pas que je fasse ma pause de 45 minutes. donc je voudrais savoir quel sont mais droit. merci d'avance

toons · Accepted Answer

bonjour,

je rajouterai aussi les 30 minutes de repos obligatoire apres 6h Heures de travail.

bonne journée

lebonroy · Answer

Conditions de travail (repos et temps de conduite) : 
 
Règlement CEE 3820/85 du 20/12/1985 valable pour poids-lourds (soit plus de 3,5 tonnes de Poids Maximal Autorisé (PMA) et transort en commun de personnes de plus de 9 personnes. Ainsi une camionnette de 3,5 tonnes de Poids total Autorisé en Charge qui roule avec une remorque DOIT avoir un appareil de contrôle. Autre chose si le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle,  même s'il est en dessous de 3,5 tonnes de PMA le conducteur doit utiliser l'appareil et respecter l'intégralité des conditions des deux règlements (3820/85 et 3821/85). 
 
Temps de conduite journalier: 9 heures maximum (entre deux repos journaliers)pouvant être allongé 2 fois par semaine à 10 heures. 
 
Temps de conduite sans interruptions réglementaires : 4h30 puis 45 minutes de pause (repos = lit ou mise à disposition = carré barré). Les 45 minutes peuvent être prisent dans les 4h30 en période minimale de 15 minutes. 
 
Repos journalier : 11 heures consécutives par période de 24 heures pouvant être diminué à 9 heures consécutives deux fois par semaine si le repos est pris avant la fin de la semaine. 
Le repos fractionné se décompose ainsi : 8 heures consécutives et 4 heures pris en plusieurs périodes minimales d'une heure sur les 24 heures. 
Dans la pratique, suite à une jurispridence apportée par l'Inspection du Travail, à partir du moment où le véhicule ne bouge pas le repos consécutif de 8 heures suffit. 
Le repos journalier se comprend en période de 24 heures, càd la période de conduite commence à 06h00 le matin du jour J et se termine 24 heures plus tard soit à 06h00 le jour J+1. 
Durant cette période on doit trouver quelque part le temps de repos jornalier minimal. 
 
Ces différents temps sont valables pour un conducteur en simple équipage ET pour les doubles équipages (deux conducteurs) seulement la période se prolonge alors sur 30 heures au lieu de 24 heures. 
 
Règlement 3821/85 du 20/12/1985 : Appareil de contrôle des conditions de travail (chronotachygraphe ou "mouchard". 
 
Règles d'utilisation de l'appareil de contrôle avec explication sur la manipulation (temps de repos, temps de mise à disposition et temps de travail, le temps de conduite s'inscrivant automatiquement dès que le véhicule bouge) avec en annexe les règles de fabrication et de contrôle périodique des appareils (en France tous les deux ans à partir de la 1ère date d'immatriculation et non d'installation contrairement à ce que l'on pense). 
 
Le fait de frauder à l'utilisation du chronotachygraphe est un délit. 
 
Les infractions se décomposent en infraction de 4ème et 5ème classe selon le dépassement ou le défaut (+/- 20 %). 
 
Si tu as d'autres questions je serais ravi d'y répondre.

australe13 · Answer

Bonjour

Attention,
la réglementation au niveau des fractionnements de temps de repos après 4 h 30 de conduite ont changés.

maintenant c'est :
45 minutes ou
15 min puis 30.

Droit en temps que chauffeur livreur

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