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2 réponses
Pour annuler son permis de construire, il suffit de faire un courrier au maire demandant l'annulation.
Le maire prendra un arrêté d'annulation du permis, après avoir vérifié que les travaux n'ont pas commencé.
Un dégrèvement de la TLE sera normalement automatiquement fait par la DDT et transmis à la TG.
Morganna
Le maire prendra un arrêté d'annulation du permis, après avoir vérifié que les travaux n'ont pas commencé.
Un dégrèvement de la TLE sera normalement automatiquement fait par la DDT et transmis à la TG.
Morganna
Un compromis ne peut pas être déclaré caduc simplement parce que les vendeus et le notaire le décident : il faut un formalisme pour l'annuler, notament des recommandés AR. Même si les dates du compromis sont dépassées, vous pourvez encore acheter.
Autre conseil : choisissez votre propre notaire, qui défendra vos intérêts. Personne ne peut s'y opposer !
Autre conseil : choisissez votre propre notaire, qui défendra vos intérêts. Personne ne peut s'y opposer !
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