Taxe locale d'équipement
owen
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miv -
miv -
Bonjour,
Jusqu'à la semaine dernière je prévoyais d'acquérir un terrain sur lequel je viens d'obtenir l un permis de construire
Les vendeurs peu scrupuleux et amis avec le notaire ont décidé d'annuler la vente car la compromis de vente était caduque.
Que dois je faire?
Annuler le permis et comment?
Si je ne le fais pas et n'achète pas le terrain serais je quand même redevable de la taxe locale d'équipement et autre taxe de raccordement?
En tout franchise je voudrai un peu embêter les propriétaires et ne pas annuler le permis dans un premier temps.
Merci pour votre réponse
Jusqu'à la semaine dernière je prévoyais d'acquérir un terrain sur lequel je viens d'obtenir l un permis de construire
Les vendeurs peu scrupuleux et amis avec le notaire ont décidé d'annuler la vente car la compromis de vente était caduque.
Que dois je faire?
Annuler le permis et comment?
Si je ne le fais pas et n'achète pas le terrain serais je quand même redevable de la taxe locale d'équipement et autre taxe de raccordement?
En tout franchise je voudrai un peu embêter les propriétaires et ne pas annuler le permis dans un premier temps.
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Pour annuler son permis de construire, il suffit de faire un courrier au maire demandant l'annulation.
Le maire prendra un arrêté d'annulation du permis, après avoir vérifié que les travaux n'ont pas commencé.
Un dégrèvement de la TLE sera normalement automatiquement fait par la DDT et transmis à la TG.
Morganna
Le maire prendra un arrêté d'annulation du permis, après avoir vérifié que les travaux n'ont pas commencé.
Un dégrèvement de la TLE sera normalement automatiquement fait par la DDT et transmis à la TG.
Morganna
Un compromis ne peut pas être déclaré caduc simplement parce que les vendeus et le notaire le décident : il faut un formalisme pour l'annuler, notament des recommandés AR. Même si les dates du compromis sont dépassées, vous pourvez encore acheter.
Autre conseil : choisissez votre propre notaire, qui défendra vos intérêts. Personne ne peut s'y opposer !
Autre conseil : choisissez votre propre notaire, qui défendra vos intérêts. Personne ne peut s'y opposer !
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