Calcul de la restitution du dépôt de garantie

minicat - 8 janv. 2011 à 23:36
 maylin - 9 janv. 2011 à 07:36
Bonjour,

Mon propriétaire m'a restituer le dépôt de garantie dans les délais mais j'ai un doute sur le calcul de la somme déduite.
J'ai donner ma lettre de résiliation de contrat de location en mains propres le 6 septembre et elle a été signée par le propriétaire le même jour.
J'ai rendu les clefs de l'appart lors de l'état des lieux de sortie le 5 décembre.
Le propriétaire m'a déduit du dépôt de garantie 6 jours (du 1er au 6 décembre) et a calculer le prorata de la façon suivante : loyer / 30 jours X 6 jours.

Est-il juste de diviser le mois en 30 jours alors que décembre compte 31 jours ?
Et est-il juste de déduire 6 jours alors que la lettre de résiliation a été signée le 6 et la remise des clefs le 5 donc la veille de la date butoir ?
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1 réponse

Bonjour,

30 jours est une moyenne. Si vous partez en février, vous n'allez pas divisez par 28 ou 29 !!! que les mois aients 28, 30 ou 31 jours, le loyer est identique (idem pour les bulletins de salaires - 151,67 heures pour tous les mois)
la fin du préavis de bail est le 6 et meme si vous avez rendu les cles la veille vous etes tenu des loyers et charges juqu'à la fin du préavis soit le 6
cordialement
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