congés sans soldes Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens d'être embauchée en octobre 2010 dans une petite entreprise industrielle. Mon entreprise a effectué une fermeture obligatoire du 24 décembre au 3 janvier. A ma grande surprise je me suis aperçue sur ma fiche de salaire que l'entreprise ne m'avait pas payé la semaine de congés car je n'ai pas cumulé assez de jours pour être payée. Elle a donc appliqué des congés sans soldes sans me consulter ni me demander mon accord. Je me suis renseignée auprès de l'inspection du travail qui m'a affirmé que l'entreprise devait me payer les congés ou bénéficier du chômage partiel congés payés. Ma direction souhaite que je prouve mes propos en lui donnant l'article ou le texte qui prouve qu'ils n'ont pas le droits de me priver d'une semaine de salaire. Quelqu'un peut-il me dire si en effet ce qu'ils font est légal? Quel est le texte qui pourrait prouver qu'il n'ont pas le droit de me priver de mon salaire pendant cette fermeture obligatoire? 

Merci d'avance pour votre aide

juju · Accepted Answer

bénéficier du chômage partiel congés payés

elle devait vous faire une declaration de cho...

Von Von · Answer

Bonjour

Un employeur n'a pas le droit d'imposer un congé sans solde à un salarié.

Dans votre situation c'est l'apllication de l'article R 5122-10 du Code du Travail qui s'impose.

Voici ce qu'il indique:

" En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence."

Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 mars 1993, précise à ce sujet:

" C'est à l'employeur qu'il appartient de transmettre la demande du salarié fondée sur les dispositions de l'article R 5122-10 du Code du Travail (ancien article R 351-52 du Code du Travail), au service de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi."

Je vous conseille donc d'aller de nouveau à l'inspection du travail pour y retirer le document qui vous permettra d'obtenir les allocations pour privation partielle d'emploi. Document que votre employeur devra remplir et retourner à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE).

Dans le cas où votre employeur ne voudrait pas se résigner à établir cette procédure, vous seriez alors en droit de prendre acte de la rupture de votre contrat et assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et réclamer des dommages et intérêts.

Le forum est à votre disposition pour tous les renseignements qui vous sembleront nécessaires pour obtenir gain de cause.

C'est pourquoi je vous invite à l'informer de la suite de votre affaire.

Cordialement

lara · Answer

Merci pour votre réponse qui m'éclaire sur cette question.

Mon employeur n'a pas le droit de m'imposer des congés sans soldes et je peux par conséquent bénéficier d'une allocation. 
Mon employeur est tout à fait disposé à remplir un formulaire de demande d'allocations si je lui trouvais le texte qui s'y référait.
Je ne pense pas que la suite de cette affaire sera défavorable.

Merci pour ces renseignements, si un éventuel problème persistait je n'hésiterais pas à contacter le forum,

Cordialement

Congés sans soldes

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