Licenciement assistante maternelle enceinte
poussy20
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8 janv. 2011 à 07:26
sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - 7 juil. 2011 à 09:49
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5 réponses
Rebonjour
Voici ce qu'indique l'article L 1225-4 du Code du Travail:
" Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégration des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a le droit au titre de congé maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expriration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat ne peut prendre effet ou être notifié pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."
Je tiens à vous préciser que dans un arrêt daté du 31 octobre 1996, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué:
" L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail."
A vous de voir maintenant au visa de ce que je viens de vous indiquer, si vous estimez devoir licencier votre assitante maternelle.
Bien à vous
Voici ce qu'indique l'article L 1225-4 du Code du Travail:
" Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégration des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a le droit au titre de congé maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expriration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat ne peut prendre effet ou être notifié pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."
Je tiens à vous préciser que dans un arrêt daté du 31 octobre 1996, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué:
" L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail."
A vous de voir maintenant au visa de ce que je viens de vous indiquer, si vous estimez devoir licencier votre assitante maternelle.
Bien à vous
Bonjour et merci d'avance d'une future réponse.
J'emploie une assistante maternelle en CDI depuis le 18 octobre 2010.
Une semaine après, elle nous a dit être enceinte, pendant la période d'essai et nous avons choisi de la garder malgré tout.
Son congés maternité prends fin le 19 juillet 2011, donc, reprise théorique le 20 juillet sauf que nous avions convenu qu'elle enchainerait avec ses congés payés (sans aucune preuve écrite, juste orale).
Depuis, mon mari est muté et nous devons déménager.
Je lui ai tout de suite téléphoné pour la prévenir afin qu'elle puisse envisager d'accueillir un autre enfant et je lui ai dit que, comme elle partait en vacances pour 1 mois au Maroc, je lui envoyé la lettre mais en précisant le début du préavis.
Et ne voilà-t-il pas que je reçois un recommandé contestant le licenciement et m'indiquant qu'elle avait une protection absolue jusqu'à 4 semaines après la fin de son maternité.
Alors, dans l'absolu, je suis d'accord, c'est la règle si tout se passe normalement.
Hors, il s'avère que le déménagement (dans une autre région) est une des raisons qui permet de ne pas observer ce délai de 4 semaines et donc, d'appliquer la règle du préavis de 15 jours.
Suis-je dans mon tort si je fais un préavis du 20 juillet au 4 août (date de fin de contrat théorique) et que je lui paie ses CP ?
ou alors, suis-je dans mon tort si j'arrête le contrat au 27 août (15 jours e préavis + CP) ?
Autre chose, elle a pris des CP par anticipation. Le 31 mai 2011 est passé, je suis obligée de lui accordé les CP acquis en juin et en juillet ou puis-je les payer ?
Que se passe-t-il pour les congés du mois d'août en cas de rupture ou 4 ou 27.
J'ai vraiment, vraiment besoin d'information et de renseignement précis car le monde des assistantes maternelles est extrêmement compliqué pour des particuliers employeurs sans soutien. J'avoue être un peu dégouté de certaines attitudes du je veux tout et je ne donne rien.
merci infiniment
J'emploie une assistante maternelle en CDI depuis le 18 octobre 2010.
Une semaine après, elle nous a dit être enceinte, pendant la période d'essai et nous avons choisi de la garder malgré tout.
Son congés maternité prends fin le 19 juillet 2011, donc, reprise théorique le 20 juillet sauf que nous avions convenu qu'elle enchainerait avec ses congés payés (sans aucune preuve écrite, juste orale).
Depuis, mon mari est muté et nous devons déménager.
Je lui ai tout de suite téléphoné pour la prévenir afin qu'elle puisse envisager d'accueillir un autre enfant et je lui ai dit que, comme elle partait en vacances pour 1 mois au Maroc, je lui envoyé la lettre mais en précisant le début du préavis.
Et ne voilà-t-il pas que je reçois un recommandé contestant le licenciement et m'indiquant qu'elle avait une protection absolue jusqu'à 4 semaines après la fin de son maternité.
Alors, dans l'absolu, je suis d'accord, c'est la règle si tout se passe normalement.
Hors, il s'avère que le déménagement (dans une autre région) est une des raisons qui permet de ne pas observer ce délai de 4 semaines et donc, d'appliquer la règle du préavis de 15 jours.
Suis-je dans mon tort si je fais un préavis du 20 juillet au 4 août (date de fin de contrat théorique) et que je lui paie ses CP ?
ou alors, suis-je dans mon tort si j'arrête le contrat au 27 août (15 jours e préavis + CP) ?
Autre chose, elle a pris des CP par anticipation. Le 31 mai 2011 est passé, je suis obligée de lui accordé les CP acquis en juin et en juillet ou puis-je les payer ?
Que se passe-t-il pour les congés du mois d'août en cas de rupture ou 4 ou 27.
J'ai vraiment, vraiment besoin d'information et de renseignement précis car le monde des assistantes maternelles est extrêmement compliqué pour des particuliers employeurs sans soutien. J'avoue être un peu dégouté de certaines attitudes du je veux tout et je ne donne rien.
merci infiniment
sudouest65
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9 mai 2014
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6 juil. 2011 à 19:53
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combien de cp a-t-elle acquis puisque pendant son congé maternité ils ne sont pas à compter? Car si elle a déjà pris des cp par anticipation il faut les déduire .Et pour son préavis c'est 15 jours puisque moins de 1 an de contrat.Mais le préavis doit se faire en dehors des congés.Mais de toute façon elle n'a pas acquis 1 mois de cp donc vous calculez le nombre de cp en jour ouvrable et ajoutez les 15 de préavis.Dites moi si c'était une année complète ou incomplète ?
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Les congés sont acquis pendant le congés maternité.
Du 18 octobre au 4 aout, elle a acquis 26 jours (sur 41 semaines)
26 jours - 7 jours déjà pris = 19 jours
En sachant qu'elle est mensualisée sur 52 semaines (erreur de ma part et de la sienne, par inexpérience) à 390 € / mois incluant donc les CP.
année incomplète.
je paie quoi au final moi ?
Merci pour la réponse.
Du 18 octobre au 4 aout, elle a acquis 26 jours (sur 41 semaines)
26 jours - 7 jours déjà pris = 19 jours
En sachant qu'elle est mensualisée sur 52 semaines (erreur de ma part et de la sienne, par inexpérience) à 390 € / mois incluant donc les CP.
année incomplète.
je paie quoi au final moi ?
Merci pour la réponse.
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7 juil. 2011 à 09:49
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41 semaines donnent 10 mois X 2,5 soit 25 jours ouvrables moins les 7 pris restent 18 jours.Pour la payer soit c'est 10% du brut depuis le 18 /10 moins 7 jours ou 18 jours ouvrables donnent 3 semaines et vous payez les jours travaillés ( 15 si elle travaille tous les jours ,12 si 4 jours ....)Et pour votre préavis avec votre déménagement vous n'avez que 15 jours du 20/07 au 03/08.Et si vous aviez continuer le contrat de toute façon elle n'aurait pas eu son salaire entier en Août vu qu'elle prennait plus de cp acquis puisqu'elle avait le droit à 3 semaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...