Droit de préemption et surface carrée.....

mosta58 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que le droit de préemption sur des terrains agricoles est applicable sur n'importe quelle surface carrée ou faut il un minimum de surface pour qu'il soit possible ???
Merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 350
     
    Bonsoir,

    Merci de ne plus créer de discussions sur le même sujet, elles
    seront automatiquement effacées.

    Vous allez rester sur celle-ci et attendre patiemment qu'un
    bénévole vienne vous aider.

    00lina00 Modératrice CCM
    0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonsoir

    ça dépend des départements et même d'un secteur de safer à l'autre, mais il me semble que c'est 25 ares ...
    0

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