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Droit de préemption et surface carrée.....

mosta58 - 7 janv. 2011 à 20:26
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 9 janv. 2011 à 19:42
Bonjour,
Est ce que le droit de préemption sur des terrains agricoles est applicable sur n'importe quelle surface carrée ou faut il un minimum de surface pour qu'il soit possible ???
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
7 janv. 2011 à 20:58
Bonsoir,


Merci de ne plus créer de discussions sur le même sujet, elles
seront automatiquement effacées.

Vous allez rester sur celle-ci et attendre patiemment qu'un
bénévole vienne vous aider.

00lina00 Modératrice CCM
0
Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 826
9 janv. 2011 à 19:42
bonsoir

ça dépend des départements et même d'un secteur de safer à l'autre, mais il me semble que c'est 25 ares ...
0

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