Droit de préemption et surface carrée.....
mosta58
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que le droit de préemption sur des terrains agricoles est applicable sur n'importe quelle surface carrée ou faut il un minimum de surface pour qu'il soit possible ???
Merci de votre réponse
Est ce que le droit de préemption sur des terrains agricoles est applicable sur n'importe quelle surface carrée ou faut il un minimum de surface pour qu'il soit possible ???
Merci de votre réponse
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