Livret A dépassement du plafond
janjan
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
au sujet du livret A j'ai toujours su que les intérêts produits s'ajoutaient au montant de l'épargne même au dessus du plafond de 15300 euros. Mais je viens d'apprendre que les sommes au dessus de ce plafond ne portaient plus intérêt.. Quelqu'un connait-il ce point du réglement et où le trouver.
au sujet du livret A j'ai toujours su que les intérêts produits s'ajoutaient au montant de l'épargne même au dessus du plafond de 15300 euros. Mais je viens d'apprendre que les sommes au dessus de ce plafond ne portaient plus intérêt.. Quelqu'un connait-il ce point du réglement et où le trouver.
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2 réponses
Non !
Il s'agissait d'une demande déposée au Sénat lors de la préparation de la Loi de finances pour 2011 qui n'a pas été acceptée.
Une telle demande avait déjà été faites en 2008 à l'Assemblée Nationale lors de la discussion de la loi qui préparait la banalisation de la distribution des livrets A à tous les réseaux bancaires.
Nous restons donc sous le régime de l'article R 221-2 du CMF :
"Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 15 300 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. "
Un jour peut-être...mais certainement pas avant 2012 !
Il s'agissait d'une demande déposée au Sénat lors de la préparation de la Loi de finances pour 2011 qui n'a pas été acceptée.
Une telle demande avait déjà été faites en 2008 à l'Assemblée Nationale lors de la discussion de la loi qui préparait la banalisation de la distribution des livrets A à tous les réseaux bancaires.
Nous restons donc sous le régime de l'article R 221-2 du CMF :
"Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 15 300 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. "
Un jour peut-être...mais certainement pas avant 2012 !
oui, mais pourquoi dites vous sur un autre post "'je me suis fait avoir" ?
Le texte légal :
Article R221-4 du Code monétaire et financier :
(modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2)
"L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts."
Le texte légal :
Article R221-4 du Code monétaire et financier :
(modifié par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2)
"L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que voulez vous dire ?
Avez vous calculé aux deux taux appliqués sur 2010 ?