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3 réponses
Le problème est tout simple !
Le recours au médiateur est totalement inutile !
Votre banque ne voit pas physiquement les chèques (*) qu'elle débite à votre compte.
Vous lui signalez l'anomalie et le fait que le délai de prescription de l'"action du porteur contre le tiré" est écoulé (un an et huit jours, article L 131-59 du CMF)
Votre banque demandera la photocopie du chèque à la banque du bénéficiaire et en constatant la véracité de votre information rejettera le chèque et contrepassera l'écriture.
sur votre compte.
Tout simple !
Mais dans la relation directe entre vous et le bénéficiaire (hors de cette prescription purement bancaire) la prescription quinquennale de l'article 2224 du Codez civil continue de s'appliquer.
(*) c'est le cas pour 98 % des chèques échangés entre banques.
Le recours au médiateur est totalement inutile !
Votre banque ne voit pas physiquement les chèques (*) qu'elle débite à votre compte.
Vous lui signalez l'anomalie et le fait que le délai de prescription de l'"action du porteur contre le tiré" est écoulé (un an et huit jours, article L 131-59 du CMF)
Votre banque demandera la photocopie du chèque à la banque du bénéficiaire et en constatant la véracité de votre information rejettera le chèque et contrepassera l'écriture.
sur votre compte.
Tout simple !
Mais dans la relation directe entre vous et le bénéficiaire (hors de cette prescription purement bancaire) la prescription quinquennale de l'article 2224 du Codez civil continue de s'appliquer.
(*) c'est le cas pour 98 % des chèques échangés entre banques.
Nous avons déjà contacté le médiateur de la banque qui nous répond qu'il faut attendre une entente préalable interne avec notre banque donc...statu quo. Pour faire simple je n'arrive pas à avoir la réponse à ces questions : 1) le banquier fait-il une faute professionnelle en payant un chèque périmé ? 2) Que dois-je faire pour l'en empêcher et me faire rembourser ? D'autant plus que mon créancier a déposé le bilan il y a maintenant 4 mois et que mes chèques se présentent toujours à l'encaissement et que la banque continue à payer... Merci
azad224
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mercredi 5 janvier 2011
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5 janvier 2011
5 janv. 2011 à 18:14
5 janv. 2011 à 18:14
Bonjour , Aucunement , au dela d' un an et un jour , un cheque emis n est plus du , sauf s il a ete emis avant les 1 an , si j ai compris , le souci reste entre vous et votre creancier ( si vous n etes pas commercant ) , dans ce cas , vous delivrer une attestation de votre creancier ( stipulante et explicite ) si le probleme persiste vous avez le droit de rencontrer le mediateur de la banque . Chaque banque a un mediateur , qui a la base est conseiller . La banque a l obligation de vous mettre en relation avec lui .....! Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2011 à 09:53
6 janv. 2011 à 10:44
Seuls arrivent à la banque tirée (en plus de ces enregistrements) les chèques supérieurs à 5.000 euros et quelques chèques munis d'un caractère spécial à un certain endroit de cette zone magnétique (soit 2 % en volume).
Votre banque n'est donc aucunement responsable en votre affaire, dans la première phase tout au moins.
Après peuvent se poser des problèmes tenant au délai et à la facturation de la photocopie.