Chèque non reçu par presatataire mais débité
location2011
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Un artisan effectuant des travaux de renovation dans un logement de location n'a pas reçu le chèque de mi-travaux mais ce chèque (d'un montant important) a été débité. Quel recours avons nous? Que devons nous faire? Notre banque nous dit que l'artisan doit porter plainte. En attendant, il refuse de terminer les travaux sans avoir été payé.
Merci de partager votre experience si vous connaissez cette situation ou les aspects juridiques de ce cas.
Un artisan effectuant des travaux de renovation dans un logement de location n'a pas reçu le chèque de mi-travaux mais ce chèque (d'un montant important) a été débité. Quel recours avons nous? Que devons nous faire? Notre banque nous dit que l'artisan doit porter plainte. En attendant, il refuse de terminer les travaux sans avoir été payé.
Merci de partager votre experience si vous connaissez cette situation ou les aspects juridiques de ce cas.
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3 réponses
Bonjour,
La première a faire, est de demander une copie du chèque recto verso (pour vérifier la signature au dos) à votre banque et demander à cette dernière de faire une recherche pour savoir sur quel compte ce chèque a été crédité...
S'il apparaît que le nom de l'artisan a été modifié, effectivement, il faut porter plainte, aussi bien vous que l'artisan.
Avec ces démarches, vous pourrez ainsi a minima prouver votre bonne foi à cet artisan.
Bon courage,
La première a faire, est de demander une copie du chèque recto verso (pour vérifier la signature au dos) à votre banque et demander à cette dernière de faire une recherche pour savoir sur quel compte ce chèque a été crédité...
S'il apparaît que le nom de l'artisan a été modifié, effectivement, il faut porter plainte, aussi bien vous que l'artisan.
Avec ces démarches, vous pourrez ainsi a minima prouver votre bonne foi à cet artisan.
Bon courage,
Les conseils sont bons.
Vous n'obtiendrez pas la copie du verso.
L'opposition pour "utilisation frauduleuse" est possible, utilisez ce moyen.
Article L131-35 du Code monétaire et financier (alinéa second) :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Vous n'obtiendrez pas la copie du verso.
L'opposition pour "utilisation frauduleuse" est possible, utilisez ce moyen.
Article L131-35 du Code monétaire et financier (alinéa second) :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Montrez le chèque à l'artisan et qu'il prouve que ce n'est pas lui qui l'a encaissé. Après tout, s'il doute de votre honnêteté, vous pouvez douter de la sienne...
je vous confirme que nous n'avons pas le droit de vous donner le verso d'un chèque, il s'agit du secret bancaire... L'autre solution et de faire opposition, en demandant une lettre de désistement à l'artisan. L'autre solution est de donner à votre artisan la photocopie de ce chèque, et la date d'encaissement du chèque afin que sa banque fasse des recherches..
Et si tout cela n'aboutit pas demandez de l'aide à votre conseiller, il pourra certainement contacter l'artisan pour voir avec lui les solutions envisageables.
Cordialement