Démission et Assédic : pacs/suivi de conjoint
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abc
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Manonclem Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai démissionné de mon emploi pour suivre mon conjoint qui a trouvé un emploi dans le sud de la France. De plus, je me suis pacsée le 29 août 2010. J'ai démissionné le 31 août 2010 avec un préavis de 2 mois. Mon dernier jour de travail était le 31 octobre 2010. Je souhaiterai savoir si je pouvais prétendre aux allocations chômage au vu des textes ?
Site de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020467027/
§ 1. Est réputée légitime la démission :
[...]
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
? être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
? être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
? correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Ma question : le délai de 2 mois est-il une condition obligatoire ? En effet dans mon cas, le délai entre la date de démission et la date du PACS est de 2 mois et 3 jours...
Sinon pouvez-vous me dire si je peux justifier par une démission pour suivi de conjoint (petit b du texte) ? Quels documents dois-je fournir ?
Merci par avance pour vos réponses et de votre aide.
J'ai démissionné de mon emploi pour suivre mon conjoint qui a trouvé un emploi dans le sud de la France. De plus, je me suis pacsée le 29 août 2010. J'ai démissionné le 31 août 2010 avec un préavis de 2 mois. Mon dernier jour de travail était le 31 octobre 2010. Je souhaiterai savoir si je pouvais prétendre aux allocations chômage au vu des textes ?
Site de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020467027/
§ 1. Est réputée légitime la démission :
[...]
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
? être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
? être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
? correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Ma question : le délai de 2 mois est-il une condition obligatoire ? En effet dans mon cas, le délai entre la date de démission et la date du PACS est de 2 mois et 3 jours...
Sinon pouvez-vous me dire si je peux justifier par une démission pour suivi de conjoint (petit b du texte) ? Quels documents dois-je fournir ?
Merci par avance pour vos réponses et de votre aide.
A voir également:
- Démission pour suivi de conjoint pièces justificatives
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Rouleau pour pièce de monnaie gratuit - Forum Banque et Crédit
- Suivi recommandé 1a - Guide
- Modèle testament pour protéger son conjoint - Forum Donation-Succession
9 réponses
bonjour,
en ce qui me concerne, je viens de démissionner pour les mêmes raisons sans etre pacsé ni marié. Il n'y a même pas de déclaration en mairie de concubinage.
J'ai été indemnisé par les assedics, il a juste fallu que je fournisse à pole emploi:
*ma lettre de démission
*mon attestation assedic que l'employeur te donne en partant, avec ton solde de tout compte
*le contrat de travail de mon conjoint
*une preuve que l'on habitait ensemble (impots, edf, etc...) Mais vous vous etes pacsés, donc fournissez en la preuve.
Et voila, si j'ai pu vous aidez
en ce qui me concerne, je viens de démissionner pour les mêmes raisons sans etre pacsé ni marié. Il n'y a même pas de déclaration en mairie de concubinage.
J'ai été indemnisé par les assedics, il a juste fallu que je fournisse à pole emploi:
*ma lettre de démission
*mon attestation assedic que l'employeur te donne en partant, avec ton solde de tout compte
*le contrat de travail de mon conjoint
*une preuve que l'on habitait ensemble (impots, edf, etc...) Mais vous vous etes pacsés, donc fournissez en la preuve.
Et voila, si j'ai pu vous aidez
Bonjour Titi6402,
Je me retrouve dans la même situation que vous, c'est à dire je vais démissionner pour suivi de conjoint sans être pacsée ni mariée.
Ma question est la suivante: selon votre expérience, existe-t-il des conditions spécifiques à respecter concernant la date de démission? J'ai lu qu'il faut que la date de démission soit concomitante avec la date d'embauche du conjoint...est-ce bien le cas?
Par avance un grand merci de votre réponse.
Je me retrouve dans la même situation que vous, c'est à dire je vais démissionner pour suivi de conjoint sans être pacsée ni mariée.
Ma question est la suivante: selon votre expérience, existe-t-il des conditions spécifiques à respecter concernant la date de démission? J'ai lu qu'il faut que la date de démission soit concomitante avec la date d'embauche du conjoint...est-ce bien le cas?
Par avance un grand merci de votre réponse.
oui, c'est ce que m'avait dit aussi les assedics. J'ai eu "l'autorisation" de pole emploi de démissionner une semaine avant le déménagement parce que mon conjoint, lui, été déjà sur place, donc la fin du déménagement je l'ai fait toute seule.... il a été embauché au 1/10 et le déménagement ne s'est fait que le 25/10. Sinon, tu dois, comme ils te l'ont dit, avoir ton dernier jour de travail au "dernier moment". Dans ta lettre de démission, que tu devras fournir aux assédics, reprécise que c'est pour suivre ton conjoint que tu es contrainte de démissionner.
Après, le reste des papiers tu l'as dans le post d'au dessus. Surtout, va t'inscrire dès ton arrivée au pole emploi le plus proche de ta nouvelle habitation...
Après, le reste des papiers tu l'as dans le post d'au dessus. Surtout, va t'inscrire dès ton arrivée au pole emploi le plus proche de ta nouvelle habitation...
Merci pour votre réponse.
Je me suis renseignée auprès du pôle emploi également et j'ai eu les mêmes infos que vous sauf que j'ai un souci pour justifier ma vie commune avant ma démission. En effet, nous avons été hébergés à titre gratuit avec mon conjoint chez de la famille en région parisienne et l'attestation d'hébergement fourni par ma famille n'est pas valable. Pour eux, si je n'ai pas des justificatifs tels que factures edf, gdf, etc.. mon dossier ne sera pas valable.
Pour le pacs, ils m'ont répondu que le délai entre la date du pacs et la date de démission ne devait pas être plus de 2 mois. Nous nous sommes pacsés le 29 juin, j'ai démissionné le 31 août, le dernier jour de mon contrat de travail était le 31 octobre. Ils ont pris la date du 31 octobre comme référence donc je ne rentre pas dans la situation...
Voilà! Merci le pôle emploi............
Si quelqu'un a une solution ?
Je me suis renseignée auprès du pôle emploi également et j'ai eu les mêmes infos que vous sauf que j'ai un souci pour justifier ma vie commune avant ma démission. En effet, nous avons été hébergés à titre gratuit avec mon conjoint chez de la famille en région parisienne et l'attestation d'hébergement fourni par ma famille n'est pas valable. Pour eux, si je n'ai pas des justificatifs tels que factures edf, gdf, etc.. mon dossier ne sera pas valable.
Pour le pacs, ils m'ont répondu que le délai entre la date du pacs et la date de démission ne devait pas être plus de 2 mois. Nous nous sommes pacsés le 29 juin, j'ai démissionné le 31 août, le dernier jour de mon contrat de travail était le 31 octobre. Ils ont pris la date du 31 octobre comme référence donc je ne rentre pas dans la situation...
Voilà! Merci le pôle emploi............
Si quelqu'un a une solution ?
Je vais vérifier mais je n'en suis pas sûre.
Notre situation est assez particulière parce qu'avant de revenir sur Paris travailler, nous étions tous les deux à l'étranger pendant quasiment 2 ans. Le pôle emploi ne tient pas compte de nos papiers (contrat de location, relevés de compte, etc... en Angleterre pour justifier de notre vie commune. Je ne comprend pas pourquoi. Pendant cette période, nos avis d'imposition (et les autres courriers) ont dû être envoyés soit vers l'adresse des parents soit chez des amis pour ma part. Nous ne sommes restés à Paris que le temps de quelques mois pour le travail de mon conjoint.
Je pense que je n'ai pas d'autres choix que de faire un recours et de "croiser les doigts" pour que mon dossier soit traité par une personne compétente du service qui sache reconnaître notre situation...
Notre situation est assez particulière parce qu'avant de revenir sur Paris travailler, nous étions tous les deux à l'étranger pendant quasiment 2 ans. Le pôle emploi ne tient pas compte de nos papiers (contrat de location, relevés de compte, etc... en Angleterre pour justifier de notre vie commune. Je ne comprend pas pourquoi. Pendant cette période, nos avis d'imposition (et les autres courriers) ont dû être envoyés soit vers l'adresse des parents soit chez des amis pour ma part. Nous ne sommes restés à Paris que le temps de quelques mois pour le travail de mon conjoint.
Je pense que je n'ai pas d'autres choix que de faire un recours et de "croiser les doigts" pour que mon dossier soit traité par une personne compétente du service qui sache reconnaître notre situation...
Bonjour,
J'ai deux enfants et je ne suis pas marié et ni pacsée.
Ma femme à était muté sur autre région depuis le 1er septembre 2011 et moi je n'ai pas suivi ma famille en croyant que mon employeur me muterais dans sa région.
Sa fait trois mois que je vie gratuitement chez un collègue et mon employeur a refusé ma mutation.
Puis-je encore prétendre à une démission pour suivie de conjoint ?
Quelle est la solution pour moi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
J'ai deux enfants et je ne suis pas marié et ni pacsée.
Ma femme à était muté sur autre région depuis le 1er septembre 2011 et moi je n'ai pas suivi ma famille en croyant que mon employeur me muterais dans sa région.
Sa fait trois mois que je vie gratuitement chez un collègue et mon employeur a refusé ma mutation.
Puis-je encore prétendre à une démission pour suivie de conjoint ?
Quelle est la solution pour moi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Voici ce que disent les textes que j'ai trouvé sur le pôle emploi : "Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009 pour les connaître."
Lien de l'accord :
http://www.unedic.org/Textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009
Extrait :
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Vous êtes concernés par le b). Dans votre cas, il vous faudrait certainement un certificat de concubinage et justifier (factures edf, gdf, etc..) que vous habitiez ensemble avant que votre amie ne déménage. Il n'y a pas de délai pour démissionner (il parle d'un délai raisonnable mais 3 mois c'est bon). J'ai démissionné de mon travail au bout d'un an.
Pour mon cas, cela a été laborieux et voici donc mes conseils (après les différents échanges que j'ai pu avoir avec le pôle emploi) :
- précisez à votre employeur que vous démissionnez pour suivre votre conjoint. Cette information "devrait" donc se retrouver dans l'attestation que votre employeur devra vous remettre au moment du solde de tout compte et que vous devrez remettre au pôle emploi (non obligatoire mais ça aide)
- demander une attestation de votre ami qui vous héberge gratuitement
- ayez des justificatifs de vie commune avant la mutation de votre amie et après aussi ==> le plus important
Ou sinon vous pouvez faire le cas c). Assurez-vous que le délai de 2 mois soit bien respecté
Quelques infos :
Le montant des allocations se calcule sur la base des 12 derniers mois payés
La durée d'indemnisation se calcule sur le nombre de mois travaillés
Bon courage dans vos démarches ! Et il faut surtout être très patient avec le pôle emploi...
Voici ce que disent les textes que j'ai trouvé sur le pôle emploi : "Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009 pour les connaître."
Lien de l'accord :
http://www.unedic.org/Textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009
Extrait :
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Vous êtes concernés par le b). Dans votre cas, il vous faudrait certainement un certificat de concubinage et justifier (factures edf, gdf, etc..) que vous habitiez ensemble avant que votre amie ne déménage. Il n'y a pas de délai pour démissionner (il parle d'un délai raisonnable mais 3 mois c'est bon). J'ai démissionné de mon travail au bout d'un an.
Pour mon cas, cela a été laborieux et voici donc mes conseils (après les différents échanges que j'ai pu avoir avec le pôle emploi) :
- précisez à votre employeur que vous démissionnez pour suivre votre conjoint. Cette information "devrait" donc se retrouver dans l'attestation que votre employeur devra vous remettre au moment du solde de tout compte et que vous devrez remettre au pôle emploi (non obligatoire mais ça aide)
- demander une attestation de votre ami qui vous héberge gratuitement
- ayez des justificatifs de vie commune avant la mutation de votre amie et après aussi ==> le plus important
Ou sinon vous pouvez faire le cas c). Assurez-vous que le délai de 2 mois soit bien respecté
Quelques infos :
Le montant des allocations se calcule sur la base des 12 derniers mois payés
La durée d'indemnisation se calcule sur le nombre de mois travaillés
Bon courage dans vos démarches ! Et il faut surtout être très patient avec le pôle emploi...
bonjour
alors moi j ai travaillé 7 mois et mon conjoint s est fait muter donc j ai démissionn2 en précisant que suivais mon conjoint cause de mutation et mon alloc chomage a ete refusé pk, EST CE QU ILS PEUVENT CHANGER D AVIS
alors moi j ai travaillé 7 mois et mon conjoint s est fait muter donc j ai démissionn2 en précisant que suivais mon conjoint cause de mutation et mon alloc chomage a ete refusé pk, EST CE QU ILS PEUVENT CHANGER D AVIS
Bonjour,
Merci pour les informations.
Suite à mon refus de mutation, mon responsable essais de négocier un licenciement conventionnel.
Sinon, je démissionne pour suivie de conjoint et j'espère que le pole emplois comprendra que j'ai essayé de garder mon emplois d'où le dépassement des 2 mois.
Cordialement.
Merci pour les informations.
Suite à mon refus de mutation, mon responsable essais de négocier un licenciement conventionnel.
Sinon, je démissionne pour suivie de conjoint et j'espère que le pole emplois comprendra que j'ai essayé de garder mon emplois d'où le dépassement des 2 mois.
Cordialement.
Bonjour,
Je vais devoir démissionner de mon emploi pour suivre mon conjoint qui à un nouveau poste à la réunion.Nous avons un bébé mais nous sommes ni marié, ni pacs.
Je souhaiterai savoir si la durée des allocations chômage sont aussi de 24 mois, sachant que cela fait plus de 15 ans que je suis salarié?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bon journée à tous
Je vais devoir démissionner de mon emploi pour suivre mon conjoint qui à un nouveau poste à la réunion.Nous avons un bébé mais nous sommes ni marié, ni pacs.
Je souhaiterai savoir si la durée des allocations chômage sont aussi de 24 mois, sachant que cela fait plus de 15 ans que je suis salarié?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bon journée à tous
Même souci.
Le Pôle Emploi me réclame des justificatifs de domicile à mon nom et à celui de mon mari, sauf que j'ai emménagé dans l'appartement de mon mari. Les propriétaires sont ses parents, et aucun bail n'a jamais été clairement été établi, et encore moins à mon nom. En ce qui concerne sa nouvelle affectation, nous sommes hébergés à titre gracieux dans la résidence secondaire de ses parents. Là, toujours pas de bail, toujours pas de factures communes, toujours pas de justificatifs de domicile...
MAIS je viens de me souvenir d'un petit article du Code Civil, récité par Mme le Maire lors de mon mariage et qui, j'ose l'espérer, va mettre Pôle Emploi au tapis.
L'article 125 du Code Civil stipule : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".
Je vais tester ça sur Pôle Emploi demain.
Je vous tiens au courant.
AV71
Le Pôle Emploi me réclame des justificatifs de domicile à mon nom et à celui de mon mari, sauf que j'ai emménagé dans l'appartement de mon mari. Les propriétaires sont ses parents, et aucun bail n'a jamais été clairement été établi, et encore moins à mon nom. En ce qui concerne sa nouvelle affectation, nous sommes hébergés à titre gracieux dans la résidence secondaire de ses parents. Là, toujours pas de bail, toujours pas de factures communes, toujours pas de justificatifs de domicile...
MAIS je viens de me souvenir d'un petit article du Code Civil, récité par Mme le Maire lors de mon mariage et qui, j'ose l'espérer, va mettre Pôle Emploi au tapis.
L'article 125 du Code Civil stipule : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".
Je vais tester ça sur Pôle Emploi demain.
Je vous tiens au courant.
AV71
La législation juridique et financière évolue en permanence...