Démission et Assédic : pacs/suivi de conjoint

Résolu/Fermé
abc - Modifié le 16 févr. 2018 à 14:02
Manonclem Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2015 - 20 janv. 2015 à 00:15
Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi pour suivre mon conjoint qui a trouvé un emploi dans le sud de la France. De plus, je me suis pacsée le 29 août 2010. J'ai démissionné le 31 août 2010 avec un préavis de 2 mois. Mon dernier jour de travail était le 31 octobre 2010. Je souhaiterai savoir si je pouvais prétendre aux allocations chômage au vu des textes ?

Site de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020467027/

§ 1. Est réputée légitime la démission :
[...]
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
? être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
? être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
? correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Ma question : le délai de 2 mois est-il une condition obligatoire ? En effet dans mon cas, le délai entre la date de démission et la date du PACS est de 2 mois et 3 jours...

Sinon pouvez-vous me dire si je peux justifier par une démission pour suivi de conjoint (petit b du texte) ? Quels documents dois-je fournir ?

Merci par avance pour vos réponses et de votre aide.

9 réponses

smarques Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Webmaster Dernière intervention 4 octobre 2016 32
5 mai 2014 à 16:54
EN VIDEO : les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances
"Droit finances : Démission et droit au chômage"
57