Suite à plan de surendettement BDF

ELOIISE2A - Modifié par micheld33 le 20/01/2011 à 16:59
 jean - 20 janv. 2011 à 16:58
Bonjour,
la banque de france a etabli un plan de surendettement certains etalissements n ont pas envoyer leur coordonnees poureffectuer les remboursements et ne se sont jamais manifester depuis lors cela fait 6 ans existe t il un delai de prescription?

1 réponse

toujours pas de reponse a ma demande est ce un cas?
0