Help succession et testament
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laika38
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mardi 4 janvier 2011
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4 janv. 2011 à 18:25
laika38 - 7 janv. 2011 à 19:14
laika38 - 7 janv. 2011 à 19:14
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1 réponse
Bonsoir,
Il semblerait qu'il ne vous a été attribué que l'usufruit de ce bien.
Pour faire simple : propriété = nue-propriété + usufruit. La séparation des droits sur la propriété (le démembrement) est fréquente dans les donations / successions. L'usufruit est le droit de jouir du bien, d'en user (l'habiter par exemple) et d'en tirer les fruits (le louer et encaisser les loyers).
Mais dans une succession, il faut bien évaluer les biens :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
S'il existe plusieurs modes de calcul, tous sont basés sur l'âge de l'usufruitier. Plus ce dernier est jeune, plus il est susceptible d'occuper le bien longtemps, plus l'usufruit vaut cher. Et au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans formalité.
Actuellement, l'usufruit valant 40% de la valeur du bien, vous avez donc entre 61 et 71 ans...
En un sens, vous héritez bien de cet appartement : vous pourrez en jouir jusqu'à la fin de vos jours avec deux restrictions :
- Vous ne pouvez pas vendre ;
- Et ce bien n'est pas transmissible à votre descendance.
Cordialement.
Il semblerait qu'il ne vous a été attribué que l'usufruit de ce bien.
Pour faire simple : propriété = nue-propriété + usufruit. La séparation des droits sur la propriété (le démembrement) est fréquente dans les donations / successions. L'usufruit est le droit de jouir du bien, d'en user (l'habiter par exemple) et d'en tirer les fruits (le louer et encaisser les loyers).
Mais dans une succession, il faut bien évaluer les biens :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
S'il existe plusieurs modes de calcul, tous sont basés sur l'âge de l'usufruitier. Plus ce dernier est jeune, plus il est susceptible d'occuper le bien longtemps, plus l'usufruit vaut cher. Et au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans formalité.
Actuellement, l'usufruit valant 40% de la valeur du bien, vous avez donc entre 61 et 71 ans...
En un sens, vous héritez bien de cet appartement : vous pourrez en jouir jusqu'à la fin de vos jours avec deux restrictions :
- Vous ne pouvez pas vendre ;
- Et ce bien n'est pas transmissible à votre descendance.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2011 à 19:11
pourquoi ce demembrement est ce le notaire qui la décidé et y at-il une autre possibilité :50% de la nue propriete et 50% de l'usufruit et transmission à ma fille de la même chose à ma mort? parce que c'est ce qu'il m'avait dit au début. c'est pourquoi aujourd'hui je ne comprends plus.
4 janv. 2011 à 19:23
Là, je suis désolé, je ne peux pas vraiment vous répondre. Si même vous n'avez pas vu le testament alors, pensez, moi !
Toutefois, il me surprendrait fort qu'un notaire prenne une telle initiative...
7 janv. 2011 à 19:14