REMBOURSEMENT SUR SUCCESSION
chantal2408
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2011 à 16:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2011 à 16:17
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condorcet
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4 janv. 2011 à 16:17
4 janv. 2011 à 16:17
Suis-je obligés de rembourser ?
Evidemment.
Article 1377 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Evidemment.
Article 1377 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
lucini
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4 janv. 2011 à 16:13
4 janv. 2011 à 16:13
Bonjour,
Vous n'avez pas le choix sinon il va engager une procédure contre vous pour l'indu.
Cordialement
Vous n'avez pas le choix sinon il va engager une procédure contre vous pour l'indu.
Cordialement