REMBOURSEMENT SUR SUCCESSION
chantal2408
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai hérité d'une tante, la succession a été réglée à tous les neveux et 15 jours plus tard le notaire nous réclame le remboursement d'une somme versée suite à une erreur de sa part. Suis-je obligés de rembourser ?
J'ai hérité d'une tante, la succession a été réglée à tous les neveux et 15 jours plus tard le notaire nous réclame le remboursement d'une somme versée suite à une erreur de sa part. Suis-je obligés de rembourser ?
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2 réponses
Suis-je obligés de rembourser ?
Evidemment.
Article 1377 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Evidemment.
Article 1377 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...