REMBOURSEMENT SUR SUCCESSION

chantal2408 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2011 - 4 janv. 2011 à 15:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2011 à 16:17
Bonjour,
J'ai hérité d'une tante, la succession a été réglée à tous les neveux et 15 jours plus tard le notaire nous réclame le remboursement d'une somme versée suite à une erreur de sa part. Suis-je obligés de rembourser ?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 janv. 2011 à 16:17
Suis-je obligés de rembourser ?
Evidemment.

Article 1377 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
4 janv. 2011 à 16:13
Bonjour,

Vous n'avez pas le choix sinon il va engager une procédure contre vous pour l'indu.

Cordialement
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