Privé d'un avantage collectif, que faire ?
elogue
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blux Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 janv. 2011 à 12:14
blux Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 4 janv. 2011 à 12:14
A voir également:
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blux
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3 janv. 2011 à 11:31
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Salut,
est-il marqué dans ton contrat de travail que tu peux disposer d'un véhicule ?
Ton employeur t'offre-t'il un défraiement ?
Es-tu couverte pour les déplacements professionnels par ton assurance auto ?
est-il marqué dans ton contrat de travail que tu peux disposer d'un véhicule ?
Ton employeur t'offre-t'il un défraiement ?
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elogue
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4 janv. 2011 à 11:08
4 janv. 2011 à 11:08
Bonjour Blux,
En fait je n'ai pas de contrat de travail correspondant à mon poste actuel car suite à une fusion, juste l'intitulé à changé et par conséquence la fiche de poste qui précise des déplacements. J'ai par contre des preuves écrites et même des confirmations de la livraison d'un véhicule, d'une carte carburant ainsi qu'une demande pour l'avantage collectif qui permet de faire le choix entre véhicule de service et véhicule de société et mes collègues non pas non plus de contrat de travail qui stipule cette mise à disposition de véhicule.
Non, je ne suis pas couverte pour les trajets pro par mon assurance et je suis de plus assurée au mini donc j'ai plus de véhicule perso si j'ai un accident responsable !.... Pour mon utilisation perso je fais peu de kilométres annuels et mon auto à 12 ans donc je ne vois pas l'intérêt de changer de contrat d'assurance, celui-ci ne convient personnellement très bien.
Oui, mon employeur, me propose un remboursement des frais kilométrique à hauteur de 0.42€/km si mon trajet est justifié et qu'il ne peut s'effectuer en train, sinon c'est remboursement sur la base d'un A/R 2ème classe SNCF !... Et les remboursements c'est mensuel, donc cela m'occasionne des avances de frais car une dépense par exemple du 3 janvier ne pourra apparître que sur ma note de frais de fin janvier et donc rembouser env. aux allentours du 15 février si tout va bien à la compta. Dur avec 1200€ et étant maman solo. Merci de tes avis à ce sujet et bonne journée.
En fait je n'ai pas de contrat de travail correspondant à mon poste actuel car suite à une fusion, juste l'intitulé à changé et par conséquence la fiche de poste qui précise des déplacements. J'ai par contre des preuves écrites et même des confirmations de la livraison d'un véhicule, d'une carte carburant ainsi qu'une demande pour l'avantage collectif qui permet de faire le choix entre véhicule de service et véhicule de société et mes collègues non pas non plus de contrat de travail qui stipule cette mise à disposition de véhicule.
Non, je ne suis pas couverte pour les trajets pro par mon assurance et je suis de plus assurée au mini donc j'ai plus de véhicule perso si j'ai un accident responsable !.... Pour mon utilisation perso je fais peu de kilométres annuels et mon auto à 12 ans donc je ne vois pas l'intérêt de changer de contrat d'assurance, celui-ci ne convient personnellement très bien.
Oui, mon employeur, me propose un remboursement des frais kilométrique à hauteur de 0.42€/km si mon trajet est justifié et qu'il ne peut s'effectuer en train, sinon c'est remboursement sur la base d'un A/R 2ème classe SNCF !... Et les remboursements c'est mensuel, donc cela m'occasionne des avances de frais car une dépense par exemple du 3 janvier ne pourra apparître que sur ma note de frais de fin janvier et donc rembouser env. aux allentours du 15 février si tout va bien à la compta. Dur avec 1200€ et étant maman solo. Merci de tes avis à ce sujet et bonne journée.
blux
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4 janv. 2011 à 11:18
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En fait je n'ai pas de contrat de travail correspondant à mon poste actuel car suite à une fusion, juste l'intitulé à changé et par conséquence la fiche de poste qui précise des déplacements
Ca, c'est un nouveau poste.
Le code du travail est clair sur ce point :
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
On t'impose des déplacements avec ton véhicule personnel pour lequel tu n'es pas assurée...
Ce n'est pas normal, il faut en parler soit avec ton employeur, soit avec un représentant du personnel, soit à l'inspection du travail.
Ca, c'est un nouveau poste.
Le code du travail est clair sur ce point :
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
On t'impose des déplacements avec ton véhicule personnel pour lequel tu n'es pas assurée...
Ce n'est pas normal, il faut en parler soit avec ton employeur, soit avec un représentant du personnel, soit à l'inspection du travail.
elogue
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4 janv. 2011 à 11:49
4 janv. 2011 à 11:49
Mon employeur est au courant, mais il prétends que je dois m'investir un peu plus personnellement dans job !.... Et puis, il me répond que sinon, il y a le train et les bus, super comme mode de déplacement pour un job de commercial et puis je ne vois pas pourquoi moi je serait contrainte à cela alors que d'autre utilise même le véhicule de société à titre perso.
Merci pour le point sur le code du travail, je l'avais lu mais je n'étais pas très sûr.
A t'on avis puisje dans mon dossier Prud'hommes demander aussi des indemnitées pour le fait que je suis privé de cet avantage collectif, si oui, comment puis je les calculées ? Merci encore de ton aide.
Merci pour le point sur le code du travail, je l'avais lu mais je n'étais pas très sûr.
A t'on avis puisje dans mon dossier Prud'hommes demander aussi des indemnitées pour le fait que je suis privé de cet avantage collectif, si oui, comment puis je les calculées ? Merci encore de ton aide.
blux
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4 janv. 2011 à 12:14
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mais il prétends que je dois m'investir un peu plus personnellement dans job !
Personnellement ne veut pas dire prendre en charge des dépenses de l'entreprise...
A t'on avis puisje dans mon dossier Prud'hommes demander aussi des indemnitées pour le fait que je suis privé de cet avantage collectif, si oui, comment puis je les calculées ?
Je ne peux pas répondre, par manque d'éléments.
Il faudrait voir ton contrat de travail, ton bulletin de salaire, la matérialisation de la mise à disposition de véhicules pour d'autres collaborateurs qui font le même travail, les kilométrages passés...
Le plus simple est d'aller voir une union locale syndicale de ton département (cfdt, cgt, fo...), pour leur en parler avant une action prud'homale.
Personnellement ne veut pas dire prendre en charge des dépenses de l'entreprise...
A t'on avis puisje dans mon dossier Prud'hommes demander aussi des indemnitées pour le fait que je suis privé de cet avantage collectif, si oui, comment puis je les calculées ?
Je ne peux pas répondre, par manque d'éléments.
Il faudrait voir ton contrat de travail, ton bulletin de salaire, la matérialisation de la mise à disposition de véhicules pour d'autres collaborateurs qui font le même travail, les kilométrages passés...
Le plus simple est d'aller voir une union locale syndicale de ton département (cfdt, cgt, fo...), pour leur en parler avant une action prud'homale.