Obligation de la banque
vali
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31 déc. 2010 à 09:59
DavidDus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 31 déc. 2010 à 12:29
DavidDus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 31 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 31 déc. 2010 à 12:29
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5 réponses
Deux arguments à employer :
-la banque doit justifier auprès du titulaire du compte l'écriture de contrepassation du chèque, la justification réside dans le retour de ce chèque au bénéficiaire,
- le tireur du chèque (s'il s'agit d'un défaut de provision) est en situation d'interdiction bancaire d'émettre des chèques.
Pour lever cette interdiction il doit, soit restituer le chèque, soit le payer à nouvelle présentation.
Il est donc nécessaire de récupérer ce chèque.
Ci-dessous trois articles du Code monétaire et financier :
L 131-73 (second alinéa) :
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. «
Article R131-20
« Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire. »
Article R131-21
« Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré. Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire. »
(Accessoirement, la pénalité libératoire n'existe plus depuis le 01.07.2010)
Ajoutez y (à titre de troisième argument) les alinéas trois, quatre et cinq de l'article L131-73 cité ci-dessous.
Pour obtenir un certificat de non-paiement qui permet de recouvrer le chèque par voie d'huissier (exécutoire sans passer par un tribunal) il faut présenter une seconde fois le chèque...donc qu'il soit restitué au bénéficiaire par sa banque :
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
-la banque doit justifier auprès du titulaire du compte l'écriture de contrepassation du chèque, la justification réside dans le retour de ce chèque au bénéficiaire,
- le tireur du chèque (s'il s'agit d'un défaut de provision) est en situation d'interdiction bancaire d'émettre des chèques.
Pour lever cette interdiction il doit, soit restituer le chèque, soit le payer à nouvelle présentation.
Il est donc nécessaire de récupérer ce chèque.
Ci-dessous trois articles du Code monétaire et financier :
L 131-73 (second alinéa) :
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. «
Article R131-20
« Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire. »
Article R131-21
« Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré. Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire. »
(Accessoirement, la pénalité libératoire n'existe plus depuis le 01.07.2010)
Ajoutez y (à titre de troisième argument) les alinéas trois, quatre et cinq de l'article L131-73 cité ci-dessous.
Pour obtenir un certificat de non-paiement qui permet de recouvrer le chèque par voie d'huissier (exécutoire sans passer par un tribunal) il faut présenter une seconde fois le chèque...donc qu'il soit restitué au bénéficiaire par sa banque :
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
merci beaucoup Pierre pour votre réponses et vos arguments c'est tout à fait ce que je recherchais merci à vous pour votre aide
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DavidDus
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Modifié par DavidDus le 3/01/2011 à 20:58
Modifié par DavidDus le 3/01/2011 à 20:58
Ce sujet m'intéresse, j'ai eu le même problème il y a quelques temps.Mais tout c'est bien fini. http://www.creditenligne.org
La législation juridique et financière évolue en permanence...