Succession de mon père non marié
Résolu
Danielle
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Danielle -
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Bonjour,
Mon père est décédé le 25 décembre dernier, il n'est pas marié avec sa compagne, il a 3 filles d'un précédent mariage et elle en a 3 aussi de son côté ; ils ne sont pas propriétaires mais possèdent chacun de l'argent sur des comptes séparés ; ma "belle-mère" prétend que l'argent qui se trouve sur les comptes de mon père est de l'argent qui lui appartienne car elle lui en aurait fait don ; aujourd'hui elle aimerait récupérer cet argent, en a-t-elle le droit ?
Mon père est décédé le 25 décembre dernier, il n'est pas marié avec sa compagne, il a 3 filles d'un précédent mariage et elle en a 3 aussi de son côté ; ils ne sont pas propriétaires mais possèdent chacun de l'argent sur des comptes séparés ; ma "belle-mère" prétend que l'argent qui se trouve sur les comptes de mon père est de l'argent qui lui appartienne car elle lui en aurait fait don ; aujourd'hui elle aimerait récupérer cet argent, en a-t-elle le droit ?
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3 réponses
en a-t-elle le droit ?
En l'absence de testament léguant une partie des biens dépendant de la succession qu'aurait pu rédiger votre père, cette personne ne peut prétendre à rien.
Les comptes étant individuels et nominatifs, ceux de votre père reviennent à ses enfants. Elle conserve les siens.
Si elle prétend lui avoir "donné" ces fonds, elle ne peut les récupérer.
Ce n'est d'ailleurs qu'une allégation de sa part, sans aucune preuve ni fondement.
De plus, à défaut de certificat de propriété, les banques ne lui remettront pas le solde de ces comptes.
En l'absence de testament léguant une partie des biens dépendant de la succession qu'aurait pu rédiger votre père, cette personne ne peut prétendre à rien.
Les comptes étant individuels et nominatifs, ceux de votre père reviennent à ses enfants. Elle conserve les siens.
Si elle prétend lui avoir "donné" ces fonds, elle ne peut les récupérer.
Ce n'est d'ailleurs qu'une allégation de sa part, sans aucune preuve ni fondement.
De plus, à défaut de certificat de propriété, les banques ne lui remettront pas le solde de ces comptes.
Comme l'indique la réponse précédente, à défaut d'être mariés et de testament, votre "belle-mère" n'a aucun droit sur la succession.
Les comptes sont nominatifs et la banque ne lui remettra pas les fonds figurant sur un compte dont votre père était titulaire.
Par ailleurs, si cet argent a été donné, il appartient donc à votre père.
S'il avait été donné, elle pourrait en revendiquer le remboursement à condition de justifier du prêt.
Les comptes sont nominatifs et la banque ne lui remettra pas les fonds figurant sur un compte dont votre père était titulaire.
Par ailleurs, si cet argent a été donné, il appartient donc à votre père.
S'il avait été donné, elle pourrait en revendiquer le remboursement à condition de justifier du prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...