Succession de mon père non marié
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 déc. 2010 à 10:46
31 déc. 2010 à 10:46
en a-t-elle le droit ?
En l'absence de testament léguant une partie des biens dépendant de la succession qu'aurait pu rédiger votre père, cette personne ne peut prétendre à rien.
Les comptes étant individuels et nominatifs, ceux de votre père reviennent à ses enfants. Elle conserve les siens.
Si elle prétend lui avoir "donné" ces fonds, elle ne peut les récupérer.
Ce n'est d'ailleurs qu'une allégation de sa part, sans aucune preuve ni fondement.
De plus, à défaut de certificat de propriété, les banques ne lui remettront pas le solde de ces comptes.
En l'absence de testament léguant une partie des biens dépendant de la succession qu'aurait pu rédiger votre père, cette personne ne peut prétendre à rien.
Les comptes étant individuels et nominatifs, ceux de votre père reviennent à ses enfants. Elle conserve les siens.
Si elle prétend lui avoir "donné" ces fonds, elle ne peut les récupérer.
Ce n'est d'ailleurs qu'une allégation de sa part, sans aucune preuve ni fondement.
De plus, à défaut de certificat de propriété, les banques ne lui remettront pas le solde de ces comptes.
Fredbrownie
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31 décembre 2010
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31 déc. 2010 à 14:41
31 déc. 2010 à 14:41
Comme l'indique la réponse précédente, à défaut d'être mariés et de testament, votre "belle-mère" n'a aucun droit sur la succession.
Les comptes sont nominatifs et la banque ne lui remettra pas les fonds figurant sur un compte dont votre père était titulaire.
Par ailleurs, si cet argent a été donné, il appartient donc à votre père.
S'il avait été donné, elle pourrait en revendiquer le remboursement à condition de justifier du prêt.
Les comptes sont nominatifs et la banque ne lui remettra pas les fonds figurant sur un compte dont votre père était titulaire.
Par ailleurs, si cet argent a été donné, il appartient donc à votre père.
S'il avait été donné, elle pourrait en revendiquer le remboursement à condition de justifier du prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...