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mina249
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30 déc. 2010 à 16:59
30 déc. 2010 à 16:59
Bonjour,
Votre propriétaire a-t-il reçu la lettre en main propre ?
Si ce n'est pas le cas, votre préavis n'a pas débuté.
Votre propriétaire a-t-il reçu la lettre en main propre ?
Si ce n'est pas le cas, votre préavis n'a pas débuté.
lbigaret
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30 déc. 2010 à 17:12
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Oui....le préavis débute à partir de la date de réception du recommandé.
lbigaret
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30 déc. 2010 à 17:42
30 déc. 2010 à 17:42
Non.
extrait de la loi de 89, art. 15
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
extrait de la loi de 89, art. 15
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
GrandCaribou
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30 déc. 2010 à 17:47
30 déc. 2010 à 17:47
Bonsoir,
Vous vous trompez Idiotduvillage !!!
Ibigaret a raison, c'est à la réception du recommandé AR que débute le préavis !
"imaginez que la personne n'aille jamais chercher le recommandé"
D'où l'utilité de faire appel à un huissier...
Cordialement :)
Vous vous trompez Idiotduvillage !!!
Ibigaret a raison, c'est à la réception du recommandé AR que débute le préavis !
"imaginez que la personne n'aille jamais chercher le recommandé"
D'où l'utilité de faire appel à un huissier...
Cordialement :)
lbigaret
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30 déc. 2010 à 17:50
30 déc. 2010 à 17:50
:o)) Idiotduvillage....je pense que vous faites une petite confusion avec le délai de rétractation institué par le code de la construction.
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 30/12/2010 à 17:46
Modifié par PAULIN 2164 le 30/12/2010 à 17:46
bonjour : habite-t-il loin ce propriétaire. S'il est dans la même ville, allez le trouver, frapper à sa porte et si personne ne répond, renseignez-vous auprès du voisinage. Avez-vous essayé de le joindre par téléphone ??
Est-il âgé ??? Savez vous si c'est quelqu'un qui vit seul ??
Le préavis, c'est un mois plus temps d'acheminement de la lettre, donc prévoir 3 jours de plus.
Si vous avez tout déménagé avant le 1er janvier, vous n'aurez pas à payer la taxe d'habitation.
d'ailleurs, sur votre prochaine déclaration d'impôt on vous demande votre adresse au 1er janvier 2011, vous indiquerez la nouvelle adresse et vous paierez celle de votre nouvel appartement.
Faites bien arrêter vos abonnements électriques et gaz pour cette date, si vous ne l'avez pas fait ça urge. Cela constituerait une preuve que vous n'y habitez plus en cas de problème.
Est-il âgé ??? Savez vous si c'est quelqu'un qui vit seul ??
Le préavis, c'est un mois plus temps d'acheminement de la lettre, donc prévoir 3 jours de plus.
Si vous avez tout déménagé avant le 1er janvier, vous n'aurez pas à payer la taxe d'habitation.
d'ailleurs, sur votre prochaine déclaration d'impôt on vous demande votre adresse au 1er janvier 2011, vous indiquerez la nouvelle adresse et vous paierez celle de votre nouvel appartement.
Faites bien arrêter vos abonnements électriques et gaz pour cette date, si vous ne l'avez pas fait ça urge. Cela constituerait une preuve que vous n'y habitez plus en cas de problème.
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