capacite de transport

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
voila je viens de passer ma capacité de transport moins 3.t5 .mais mon probleme vient du fait que je n'est pas l 'honorabilité ,du a un probleme de justice.trois mois de sursis et 5ans de mise a l'epreuve,j'ai fait un courrrier type au procureur de la republique pour effacer ma peine inscrite au casier judiciaire bulletin n2 mais le probleme c'est le temps ; ca va etre tres long donc ma question et: est ce que je peux prendre le risque de valider ma capacité de transport aupres de la dreal en esperant qu'il n'ouvre pas mon casier .merci pour votre reponse .

Ventdest77 · Answer

Bonsoir Titi,

Que votre honorabilité soit acquise ou non, votre diplôme de justificatif de capacité reste valable.

Néanmoins, vu que vous êtes interdit provisoirement de gérance d'entreprise, il ne vous reste que la solution de trouver un gérant disposant de cette honorabilité. (vous ne serez donc plus maître de votre entreprise).

Vous ne pourrez donc pas créer ou reprendre vous même une entreprise de transport. Vous ne serez que le capacitaire. Votre numéro de capacitaire (voir sur votre justif de capacité) reste valable. Mais vous aurez interdiction de gérer vous même l'entreprise. La détention des parts sociales est problématique aussi.
Dans une telle situation (peu courante mais légale), attendez vous à être contrôlé à un moment ou à un autre... voir plusieurs fois par an. Ce sera quasi-automatique au cours du premier trimestre.

Si vous voulez dormir sur vos deux oreilles, et que vous ne souhaitez pas laisser les commandes de votre entreprise à un tiers, il me semble préférable d'attendre le renouveau de votre honorabilité. 

Cordialement

fredo13 · Answer

le capacitaire et le chef d entreprises doivent avoir tous les 2 l honorabilité   voire loi 99/752 sur acces a la proffession

Capacite de transport

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