Quelle TVA ?

Question

Bonjour, nous venons d'acquérir une maison construite en 1927. J'ai fait faire plusieurs devis concernant des rénovations (abattre des murs, remonter des cloisons,  isolation...) mais les entreprises m'ont établi des devis avec une TVA à 19.6 en prétextant que je ne suis pas propriétaire depuis plus de deux ans. Or sur divers sites internet, il est précisé qu'il faut que le batiment soit achevé depuis plus de deux ans et non que l'on soit propriétaire ou locataire depuis plus de deux ans. Alors cette TVA doit-elle être à 5.5 ou 19.6 ? En vous remerciant de votre réponse.

lucini · Answer

Bonjour;

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le client doit fournir, avant le début des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. 
Attestation que l'entreprise doit conserver avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.
 
Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, ( maintenue par la loi de finances en 2011) la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). 

Ce n'est pas la date d'acquisition qui compte mais la date d'achèvement de la maison à rénover

Dans votre cas pour les travaux cités la TVA à 5.5% est applicable.

Cordialement

CATOLIVE31 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse.

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